Le taux bureau / taux réduit c’est bientôt fini !

Suppression du taux accident de travail « bureau »

Concernant l’accident de travail, certains employeurs disposent d’un taux réduit pour le personnel administratif , appelé taux « bureau ». Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

Du taux « bureau » au taux « fonction de support »

Lorsque certains salariés (ex. : fonctions de secrétariat dans un entreprise de transport) n’étaient pas exposés au risque principal lié à l’activité de l’entreprise concernant l’accident de travail, il était prévu de 1995 au 2 mars 2017 la possibilité pour leurs employeurs de demander l’application d’un taux réduit, dit « taux bureau ».

Depuis le 2 mars 2017, seules les entreprises en tarification collective ou mixte pour la cotisation accidents du travail peuvent demander l’application d’une tarification « fonctions support », pour l’ensemble de leurs salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative, dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise (arrêté du 17 octobre 1995 modifié, art. 1-III, modifié par arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars).

Une période transitoire a cependant été prévue, puisque les demandes présentées avant le 2 mars 2017 continuent à relever des dispositions antérieures jusqu’au 31 décembre 2019 (arrêté du 15 février 2017, art. 4, JO 1er mars).

Tauxs fonctions supports : les critères d’attribution

Les trois critères étudiés sont les suivants :

  • La taille de l’entreprise

  • La fonction exercée par le ou les salariés

  • La non-exposition du local de travail aux autres risques de l’établissement

Le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont ainsi des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué.

Demande du taux fonction support

En l’absence de demande de taux fonctions supports de votre part, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019, et un seul taux deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour toute application au 1er janvier 2020, la demande de l’entreprise doit être envoyée avant le 30 novembre 2019.

Téléchargez le formulaire de la demande de taux fonctions supports de nature administrative

Il faudra fournir à votre demande, les pièces justificatives suivantes :

• La liste des salariés éligibles aux taux fonction support

• Un plan de l’entreprise identifiant le local de travail aux autres risques de l’établissement.