Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par le particulier employeur à son assistante maternelle ainsi que le taux de l’allocation d’activité partielle / chômage partiel versée par l’Etat à l’employeur sont précisés.

Les particuliers employeurs peuvent placer leurs salariés (salarié.e.s employé.e.s à domicile et assistantes maternelles) en activité partielle pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Le taux de l’indemnité versée par l’employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette du salarié. Le taux du remboursement de cette indemnité par l’état est, quant à lui, fixé à 65 % de cette même rémunération.

Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes de recouvrement, aux fins de contrôle :

  • Pour les travailleurs non-salariés ou les mandataires sociaux dans l’impossibilité d’exercer une activité du fait de la crise sanitaire :un justificatif prouvant la nature de l’activité exercée et une déclaration sur l’honneur que l’entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

  • Lorsque le salarié employé / l’assistante maternelle est une personne vulnérable : le certificat du salarié établi par un médecin ;

  • Lorsque l’activité exercée à domicile fait l’objet de mesures de restrictions sanitaires : une attestation sur l’honneur, établie par le salarié, certifiant la nature de l’activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.