Depuis le début de l’année 2020, la France est confrontée à l’épidémie de COVID-19, et à ses impacts économiques. Focus sur les informations actuelles concernant le milieu associatif.

F.A.Q.

Mesures pour les associations employeuses

Les salariés d’une association sont-ils éligibles au chômage partiel ?

Oui, les salariés des associations, comme ceux des entreprises, sont éligibles au chômage partiel.

En savoir plus.

Existe-t-il des prêts pour les associations en difficulté de trésorerie ?

Oui. Par le biais du dispositif PGE (prêt garanti par l’Etat), les associations peuvent solliciter un prêt auprès de leur banque habituelle. L’Etat, en cas d’acceptation du dossier, garantit ce prêt à hauteur de 90 % de son montant. Pour les associations disposant d’un budget inférieur à 10 millions d’€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5 jours.

Subventions

Si la réalisation d’une action est décalée ou si l’action ne peut être réalisée en raison de l’épidémie, que se passe t-il si une subvention avait déjà été accordée ?

haque autorité administrative (Etat, collectivité territoriale, autre structure publique) devra prendre une décision.

En cas de force majeure, comme c’est le cas actuellement, l’association n’est pas en faute. Ainsi, l’autorité publique qui a accordé la subvention ne pourra lui tenir rigueur en cas de report, voire d’annulation, d’une activité prévue.

Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative peut demander à les récupérer ou peut les affecter à un nouveau projet porté par l’association.

Fonctionnement

Peut-on, au regard du contexte, retarder l’approbation des comptes ?

Au regard du contexte, l’ensemble des délais pour approuver les comptes, le rapport financier ou convoquer l’Assemblée Générale pour approuver ces documents sont prorogés de 3 mois. Cette disposition est détaillé dans l’ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des compte. Cette mesure est applicable si ces délais étaient préalablement imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une association.

Cette prorogation s’applique pour les associations qui ont clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi dite Covid-19.

Elle ne s’applique pas si le commissaire aux comptes avait d’ores et déjà émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 car l’ensemble de la procédure était en œuvre pour approuver les comptes.

Si des prestataires (auto-entrepreneurs, sociétés, autres associations) assurent des cours ou des interventions au sein d’une association, que se passe-t-il ?

L’Etat accompagne, selon des modalités diverses (chômage, appui sectoriel, garantie de prêts…) l’ensemble des acteurs. Ainsi, ces prestataires ont d’ores et déjà accès aux modalités d’appui de l’Etat.

La poursuite de la rémunération des différents prestataires extérieurs dépend à la fois de la prestation fournie (s’il est possible ou pas de la poursuivre pendant le confinement, par exemple par voie dématérialisée) et des modalités particulières du contrat ou de la convention qui cadre les relations avec les intervenants extérieurs.

Bénévolat, dons

L’association est-elle responsable du respect des consignes sanitaires ?

Chaque association est responsable du respect des consignes sanitaires dans les activités qu’elle met en place.

Dans le cas des distributions alimentaires, si une association n’est pas en capacité de faire respecter les consignes sanitaires, elle devra sans délai en informer le préfet du département, qui mettra en place des distributions gratuites à pont fixes.

Le bénévole doit-il signer une convention avec l’association ou la collectivité dans laquelle il s’engage ?

Non, une convention n’est pas nécessaire.

L’engagement peut être fait à travers la plateforme jeveuxaider.gouv.fr : dans ce cas, c’est le régime de la réserve civique qui s’applique. Il n’implique pas la formalisation d’une convention mais l’acceptation d’une charte. Cependant l’association est responsable des dommages subis ou causés par le réserviste durant la mission.

En dehors de l’engagement à travers la plateforme de la réserve civique, le cadre général du bénévolat s’applique, et il n’implique pas la signature d’une convention. Certaines associations, de leur propre initiative, peuvent proposer une Charte du bénévolat spécifique à leur association.

Les ordonnances actuelles

Voici les mesures issues des ordonnances publiées en lien avec la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, faisant face à l’épidémie de COVID-19, concernant les associations.

Les comptes annuels et les annexes

L’ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes prévoit que les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une association pour :

  • approuver les comptes annuels et les documents qui y sont joints le cas échéant, (rapport financier) ou pour

  • convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation,

sont prorogés de trois mois.

Cette prorogation ne s’applique pas si le commissaire aux comptes avait d’ores et déjà émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 car l’ensemble de la procédure était en œuvre pour approuver les comptes.

Cette prorogation s’applique pour les associations qui ont clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi dite Covid-19.

Les documents issus d’un retraitement comptable

La mesure s’applique de facto au compte d’emploi des ressources qui est annexé aux comptes annuels et qui est prévu par le règlement comptable applicable aux associations.

Par ailleurs, en matière de subvention, le délai de 6 mois (à compter de la clôture des comptes) imposé aux associations par le sixième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour produire le compte rendu financier est prorogé de trois mois.

La mesure s’applique aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Les documents adressés aux membres pour les réunions des instances des membres des associations

L’ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales prévoit que tout membre qui demande que les dirigeants lui adressent ou lui communiquent un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée générale doit indiquer son adresse électronique dans sa demande de manière à ce que la communication soit valablement effectuée par télécommunication électronique à l’adressée électronique indiquée

Les réunions de l’assemblée des membres des associations

La même ordonnance dispose que par principe, sur décision de l’instance d’administration ou de direction ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, les assemblées des associations peuvent se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (salariés par exemple), ne participent physiquement à la séance.

Dès lors sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, les membres de ces assemblées peuvent se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils peuvent aussi être réunis de la même manière même si les statuts ou le règlement intérieur ont interdit cette possibilité.

Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

La mesure s’applique à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels.

Attention : les associations ne pourront pas faire d’assemblée générale par une simple consultation écrite des membres.

Les réunions des instances d’administration ou de direction des associations

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, les membres de l’organe d’administration ou de direction d’une association peuvent aussi se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils peuvent aussi se réunir de la même manière même si les statuts ou le règlement intérieur ont interdit cette possibilité.

Ces moyens doivent aussi transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les associations pourront aussi tenir leur conseil par simple procédure écrite entre les membres.

La mesure s’applique aussi à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels

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