COVID-19 : le point sur les mesures économiques et sociales

L’épidémie de Coronavirus (COVID-19) bouleverse le fonctionnement des entrepreneurs, des salariés et des entreprises. Pour vous aider à y voir plus clair, voici une Foire Aux Questions dédiée.

Celle-ci sera régulièrement complétée, au fur et à mesure des informations diffusées par les autorités.

Assurance Maladie-Risques professionnels : une nouvelle aide pour les entreprises2020-07-07T17:23:43+02:00

Mise à jour le 18 Mai 2020

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

« Prévention COVID » est destinée aux TPE / PME et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,

  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE.

Des conditions supplémentaires s’ajoutent pour les TPE / PME :

  • Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale),

  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse,

  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).

Les modalités

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Equipements et installations financés : deux catégories

1. Des mesures barrières et de distanciation sociale

  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.

  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

    • guides files,
    • poteaux et grilles,
    • accroches murales,
    • barrières amovibles,
    • cordons et sangles associés,
    • chariots pour transporter les poteaux,
    • grilles, barrières, cordons.
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.

  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

2. Des mesures d’hygiène et de nettoyage

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,

  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Comment bénéficier de l’aide ?

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Documents utiles

Assurance Maladie – Risques professionnels : les subventions (moins de 50 salariés) et les contrats de prévention (plus de 200 salariés)

COVID-19 - Assurance Maladie – Risques professionnels - les subventions (moins de 50 salariés) et les contrats de prévention (plus de 200 salariés).jpg
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CIPAV : une aide financière exceptionnelle pour les indépendants2020-05-28T13:14:32+02:00

Mise à jour le 28 Mai 2020

Face à la crise inédite que traverse notre pays, le conseil d’administration de la Cipav vient de valider l’attribution d’une aide d’une ampleur exceptionnelle, estimée à 500 millions d’euros pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l’activité économique.

Pour les professions libérales

La Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1.392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans lalimite de 477 €. Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations.

Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

Pour les micro-entrepreneurs

Si la situation déclarative du micro-entrepreneur est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

Modalités

Chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail lui détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. Dans l’attente de ce mail, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

Afin de vous tenir informé, n’oubliez pas de mettre à jour vos coordonnées e-mail et téléphone mobile sur votre espace personnel.

Pour rappel, la Cipav a déjà décidé de suspendre :

  • la perception des échéances des mois d’avril et de mai pour les adhérents ayant opté pour le prélèvement mensuel ;

  • toutes les procédures de recouvrement amiable et forcé à destination des adhérents débiteurs de cotisations.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : report du paiement2020-06-08T13:17:06+02:00

Mise à jour le 8 Juin 2020

Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour les entreprises (CFE) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.

Mesures pour la CFE des HCR, Tourisme et événementiel

Afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

    De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

  • Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité sur délibération des collectivités territoriales. Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Pour les autres entreprises

Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

Un nouvel aménagement des délais en matière sociale2020-06-18T14:57:54+02:00

Mise à jour le 18 Juin 2020

Afin de faire face aux conséquences du Covid-19, une nouvelle ordonnance modifie les règles en matière, de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).

Négociation collective

Les délais de procédure ont fait l’objet d’une réduction afin de permettre des négociations plus rapides. Ces mesures qui devaient initialement s’achever un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prolongées jusqu’au 10 octobre 2020.

Soulignons toutefois que cette prolongation ne s’applique pas au délai réduit (5 jours) de consultation des salariés sur un projet d’accord dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, le délai habituel de 15 jours aura donc de nouveau vocation à s’appliquer à compter du 11 août 2020.

Élections professionnelles

Pour les processus électoraux actuellement suspendus (jusqu’au 31 août 2020) l’employeur peut en anticiper la reprise dès le 3 juillet 2020.

Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative, et ce, au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise. À défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

Instruction des dossiers AT-MP

Des modifications sont également apportées afin de prolonger la période faisant l’objet d’un aménagement pour les délais d’instruction des dossiers AT-MP (déclaration, formulation des réserves, etc.).

Certains de ces délais en cours qui devaient expirer le 10 août sont prorogés jusqu’au 10 octobre 2020 inclus. Par ailleurs, la période d’application de la mesure d’aménagement des délais d’instruction des contestations d’ordre médical est également aménagée.

Pas de PGE, quelles sont les alternatives ?2020-07-06T12:16:35+02:00

Mise à jour le 2 juillet 2020

Vous n’avez pas pu obtenir un PGE ou autre financement ?

NOUVEAU DISPOSITIF D’AIDES AUX ENTREPRISES SOUS FORME D’AVANCES REMBOURSABLES ET DE PRÊTS BONIFIÉS

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour les PME touchées par la crise du COVID-19 et qui n’ont pas pu obtenir un PGE (ou autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec. Le décret du 12 juin 2020 est venu préciser les modalités d’attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté :

Il s’agit d’un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 qui est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.

  • ELIGIBILITÉ AU DISPOSITIF

    • Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
      – ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec ;
      – justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
      – ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019
    • Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
      – ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec ;
      – justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
      – ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019
  • A QUI ADRESSER LA DEMANDE ?

    La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. (Art. 2 du décret).

  • 2 TYPES D’AIDE

    • Avance remboursable : lorsque le montant sera inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prendra la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement sera limitée à 10 ans, comprenant un différé de 3 ans.
    • Prêt bonifié : (montant sera supérieur à 800 000 €)
      • L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €,
      • Les financements accordés sur fonds publics dont le montant est supérieur à       800 000 €, mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant,
      • Ainsi que l’aide qui complète un PGE,prendront la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement sera limitée à 6 ans, dont un différé d’un an. Ceci, afin de respecter la directive européenne du 20 avril 2020 (C (2020) 2595 final) : « Les aides ne peuvent être cumulées avec les aides sous forme de garantie (PGE), pour le même prêt sous-jacent ».
  • MONTANT DE L’AIDE OU DU PRÊT POUVANT ÊTRE SOLLICITÉ

    • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant sera égal à la masse salariale (en France) estimée sur les deux premières années d’activité.
    • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant sera égal à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos disponible). (Art. 3 du décret).

  • DATE DE DÉCAISSEMENT

    Aides remboursables et prêts bonifiés seront décaissables jusqu’au 31 décembre 2020. Entrée en vigueur du décret : immédiate.

  • OBJET 

    Les aides remboursables et les prêts bonifiés pourront financer les besoins en investissement et les besoins en fonds de roulement.

  • TAUX

    Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du mercredi 24 juin 2020, établit le barème des taux d’emprunt prévu dans le cadre de la nouvelle aide publique :

    • Aide remboursable : taux fixe au moins égal à 1 %.
    • Prêts à taux bonifié rémunérés selon un barème de taux :
      • Pour les prêts de maturité 3 ans, taux à 1,5 %
      •  Pour les prêts de maturité 4 ans, taux à 1,75 %
      •  Pour les prêts de maturité 5 ans, taux à 2 %
      •  Pour les prêts de maturité 6 ans, taux à 2,25 %

    A noter : le taux de base IBOR remplacera prochainement le taux EURIBOR.

  • GARANTIE

    aucune

A noter que les entreprises redevenues in bonis par l’adoption d’un plan (sauvegarde ou redressement) sont éligibles au dispositif. Les entreprises en mandat ad hoc ou conciliation sont également éligibles au dispositif. Le caractère stratégique, le savoir-faire reconnu et l’importance de l’entreprise, au sein de son bassin d’emploi, seront pris en compte. (Art. 2 du décret).
BTP : le plan de soutien2020-07-06T17:11:46+02:00

Mise à jour le 19 Juin 2020

Le BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite : -88% début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars.

Reprise d’activité

Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11% du PIB), le Gouvernement a travaillé dès le mois de mars à la reprise de l’activité dans le BTP, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations professionnelles.

Il s’agit également de permettre de répondre aux projets immobiliers ou de rénovation des Français.

Mesures de soutien

Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise.

Prise en compte des surcoûts
  • compte tenu de l’exigence d’exemplarité de l’Etat, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’Etat, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires,

  • le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’Etat (dotation de soutien à l’investissement local DSIL et dotation d’équipement des territoires ruraux DETR),

  • dans le cadre du PLFR3, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois,

  • un comité de suivi est créé pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP,

  • le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois. Pour les marchés publics, comme privés, le gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard.

Soutien à la reprise
  • 1 milliard d’euros va être ajouté par l’Etat en PLFR3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros. Ainsi l’Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement. Il s’agit d’un effort très important de l’Etat qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois, tout particulièrement dans le contexte de la mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales,

  • le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI),

  • dans le cadre du PLFR3, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire,

  • pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5% d’alternants en 2021. Cela devrait représenter plus de 130 millions d’euros pour le secteur,

  • les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ordonnance n°2020- 595 du 20 mai 2020 permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui permet d’accélérer les décisions de travaux.

Aide de 1500 euros pour les indépendants : qui va pouvoir la demander pour juin ?2020-07-06T12:01:08+02:00

Mise à jour le 30 juin 2020

Etes vous toujours éligible pour bénéficier du fonds de soutien ?

Pour certaines activités, le fond de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020

Plus que quelques jours !

Le formulaire permettant de solliciter l’aide de 1 500 euros sur le site des impôts devrait bientôt être adapté, afin que vous puissiez demander l’aide au titre des pertes du mois de juin 2020. Mais pourrez-vous vraiment y prétendre ?

A compter des pertes du mois de juin, l’accès au Fonds de solidarité se restreint. Seules les entreprises de certains secteurs vont continuer à en bénéficier jusqu’en décembre 2020.

Sont concernés l’hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture, l’événementiel et le sport. Si votre entreprise ne fait pas partie de l’un des secteurs précédemment mentionnés, alors vous ne pourrez pas demander l’aide de 1 500 euros au-delà des pertes du mois de mai.

  • L’hôtellerie-restauration : hôtels, hébergement touristique, cafés…

  • Le tourisme : activités des agences de voyage,

  • La culture : gestion des musées, guides conférenciers…

  • L’événementiel : service de traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès…

  • Des sports : activités des clubs de sport…

Plus d’infos ici
La Cipav, zoom sur les professions libérales2020-07-07T16:13:31+02:00

Mise à jour le 30 Juin 2020

Le dispositif d’aide consiste en une prise en charge de tout ou partie de votre cotisation au régime complémentaire.
Il a vocation à réduire le montant des cotisations restant à votre charge en 2020 pour soulager votre trésorerie tout en préservant vos futurs droits à la retraite complémentaire.

Professions libérales, vous pouvez peut-être demandé l’aide de la CIPAV ?

Le conseil d’administration de la Cipav a adopté un dispositif exceptionnel d’aide financière dans le but de vous aider à surmonter les difficultés économiques que vous rencontrez en raison des impacts de la crise sanitaire que traverse le pays.

En quoi consiste cette aide ?

Le dispositif d’aide consiste en une prise en charge de tout ou partie de votre cotisation au régime complémentaire.

Il a vocation à réduire le montant des cotisations restant à votre charge en 2020 pour soulager votre trésorerie tout en préservant vos futurs droits à la retraite complémentaire.

Qui peut en bénéficier ?

Tout professionnel libéral en difficulté, quel que soit le niveau de son revenu d’activité libérale s’il répond aux conditions suivantes :
– être en activité au 1er avril 2020 ;
– avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019 ;
– ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite.

Quelles sont les cotisations prises en charge ?

La prise en charge porte sur votre cotisation au régime complémentaire due en 2020 et calculée sur les revenus 2019.

Quel est son montant ?

Le montant de l’aide est égal au montant de votre cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 (sur l’année pleine) dans la limite de 1 392 € et du montant de votre cotisation de retraite complémentaire 2020.

Simulateur :
Pour simuler le montant de votre aide, rendez-vous sur :

Quels sont les droits acquis ?

Cette prise en charge de tout ou partie de votre cotisation au régime complémentaire est génératrice de droits.

Le montant de l’aide maximale (1 392 €) vous permet de valider 36 points.

Comment en faire la demande ?

  1. 1. Je remplis ma DSI 2019 : net-entreprises.fr.
  2. 2. La Cipav calcule mes cotisations au titre de l’année 2020, dépose mon appel de cotisations sur mon espace personnel Cipav et m’en informe.
  3. 3. Je consulte le montant de mes cotisations en ligne.
  4. 4. Je demande une aide via la messagerie sécurisée en sélectionnant le thème et objet qui vous seront communiqués sur votre appel de cotisations 2020.
  5. 5. La Cipav traite ma demande sous 15 jours et m’informe de la décision en ligne.
  6. 6. En cas d’accord, je consulte le nouveau montant de mes cotisations en ligne, déduit de l’aide qui m’a été accordée.

Comment être informé(e) de la suite donnée à ma demande ?

Si vous justifiez des conditions pour prétendre au dispositif d’aide, la Cipav s’engage à vous notifier le montant accordé dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande.

L’aide sera directement versée en crédit sur votre compte cotisant.

La Cipav affichera le montant réduit de vos cotisations en ligne et vous en avisera par e-mail.

Information importante :

Si vous réglez vos cotisations par prélèvement mensuel, un nouvel échéancier vous sera adressé à titre informatif avec votre appel de cotisations.

Actuellement, la Cipav a suspendu tout prélèvement de cotisations pour limiter vos difficultés.

Aucun nouveau prélèvement ne sera réalisé sans information préalable de notre part.

Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, à condition d’être à jour de leurs cotisations.
Lire notre article précédent
Bordeaux Métropole élargit ses aides aux indépendants et entreprises sans salarié2020-07-06T11:51:06+02:00

Mise à jour le 6 juillet 2020

Le fond d’urgence destiné à l’origine aux entreprises de un à neuf salariés est désormais accessible aux indépendants et entreprises sans salarié.

Dispositif disponible du 8 au 30 juillet 2020

Pour ces structures sans salarié, une aide de 1.000 € pourra être versée selon les critères suivants :

  • chiffre d’affaires supérieur ou égal à 30.000 €
  • perte de 40 % du chiffre d’affaires entre avril 2020 et avril 2019 – ou avril 2018 ou pour les entreprises créées après avril 2018, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre décembre 2019 et février 2020

Les secteurs concernés sont principalement le tourisme et activités connexes, commerces de détail, construction et commerce de proximité hors alimentaire  + industrie culturelle et créative.

Il y a une marge de manoeuvre pour les secteurs stratégiques :
•    Entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
•    Industries culturelles et créatives ;
•    ASD (Aéronautique Spatial Défense) ;
•    e-santé / autre technologie pour la santé ;
•    Nautisme ;
•    Photonique ;
•    Transition écologique et énergétique.

Le dispositif pourrait même reprendre en septembre en fonction de l’évolution de la conjoncture économique.

Elles devront y insérer les pièces justificatives suivantes :

  • Extrait Kbis, D1 ou Inscription au registre des actifs agricoles de moins d’un mois
  • RIB de l’entreprise
  • Avis Sirene

Des mesures exceptionnelles en faveur des Quartiers politique de la ville

Bordeaux Métropole se mobilise pour soutenir les résidents des Quartiers politique de la Ville (QPV) et Quartiers en veille active (QVA).  Un dispositif décliné en 5 actions va permettre d’aider les associations et entrepreneurs individuels particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ce plan de relance est constitué :

  • d’un appel à projet doté d’un fonds de 200 000 € dédié à l’insertion professionnelle,

  • de deux actions spécifiques en faveur du monde associatif : un fond de réserve de 10 000 € pour les associations ayant des problèmes financiers ponctuels et un fonds pour la location de locaux supplémentaires pour le maintien des activités des associations dont le montant global s’élève à 150 000 €. L’instruction des dossiers est confiée à l’entreprise d’insertion la « Conciergerie Solidaire »,

  • de deux actions en direction des entrepreneurs individuels : un fonds d’aide de relance pour les entrepreneurs accompagnés d’un organisme de la finance solidaire. Le montant global de ce fonds est de 225 000 € avec une aide maximale de 1 500 € par dossier. Un fonds de prêt d’honneur est mis en place à destination des entrepreneurs suivis par un organisme de la finance solidaire. L’enveloppe s’élève à 250 000 € avec un prêt maximum de 2 500 €.

Rappel :  Les quartiers politique de la ville sont au nombre de 21 repartis sur 12 communes de la métropole : Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Bègles, Bordeaux, Le Bouscat, Cenon, Eysines, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac et Talence. Ils regroupent un peu plus de 60 000 habitants. Pour les Quartiers en veille active (QVA), il faut ajouter les communes de Gradignan et Villenave d’Ornon. Bordeaux Métropole est devenue compétente en matière de politique de la ville suite à la loi MAPTAM de 2014. Sa stratégie repose sur 4 piliers : Emploi, insertion et développement économique, Cohésion sociale, Cadre de vie (renouvellement urbain des quartiers) et Citoyenneté.

Les professionnels de santé2020-05-19T10:26:37+02:00

Mise à jour : 19 Mai 2020

Particulièrement mobilisés, quelles mesures sont mises en place pour les professionnels de la santé ?

Dérogations temporaires au repos dominical

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prévoit la possibilité dans certains secteurs d’activité de déroger à certaines règles régissant le temps de travail.

Un décret permet dorénavant la possibilité pour certains employeurs de déroger à la règle du repos dominical.

Sont visés les employeurs assurant les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de ces activités.

Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les centres de santé et services de santé au travail, ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées, les pharmaciens, etc.

Ces employeurs sont ainsi autorisés à faire travailler les salariés le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Cette mesure est en vigueur depuis le 16 mai 2020 et devrait s’achever, selon les termes de l’ordonnance, au 31 décembre 2020.

Rappelons que l’employeur qui use de cette dérogation doit consulter le CSE sur ce point.

Nouveau dispositif d’aide à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à donner aux professionnels de santé les moyens de faire face à leurs charges tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de leur activité dans les meilleures conditions.

A partir du 30 avril les professionnels de santé pourront faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Cliquez ici pour consulter l’information de l’Assurance de l’Assurance Maladie.

Quel est l’objet du fonds géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie ? 

Afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, l’aide vise à préserver la viabilité des professionnels de santé en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Qui est concerné ?

Sont concernés les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires conventionnés dont les revenus d’activité sont financés pour une part majoritaire par l’assurance maladie.

Sont exclus les professionnels de santé conventionnés ayant conclu avec l’assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l’aide.

Comment est déterminé le montant de l’aide ?

L’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale, des conditions d’exercice et du niveau de la baisse des revenus d’activité du demandeur financés par l’assurance maladie.

Il est également tenu compte :

  • des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020,

  • des allocations d’activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés,

  • des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Comment est versée l’aide ? 

L’aide est versée, sur demande du professionnel,sous forme d’acomptes.

La Caisse nationale de l’assurance maladie arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu au plus tard le 1er juillet 2021.

Quelle est la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance ?

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est immédiate, au 3 mai 2020,mais les modalités d’application sont déterminées par décret à paraître.

Indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Trois situations sont prévues :

  • Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail, sans application d’un délai de carence.

  • Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.

  • Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.

Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel).

Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera avec vous si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec votre Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de l’URSSAF.

Source : URSSAF.

Les mesures mises en place

Les enfants des personnels soignants sont accueillis dans les crèches et les écoles depuis le mardi 17 Mars 2020.

Sont notamment concernés les professionnels de santé et médico-sociaux de ville (médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…) dès lors qu’ils présenteront la carte professionnelle de santé.

De plus, les taxis et les hôtels sont susceptibles d’être mobilisés « gratuitement » aux profits des professionnels de la santé.

Pour le moment, aucune précision n’a été donnée sur les modalités d’application de cette dernière mesure… à suivre.

T.V.A de la consultation de prévention

Sont exonérés de TVA les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. Sont notamment concernées les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, telles que des consultations réalisées par des médecins dans le cadre de la prévention contre le coronavirus.

Source : Article 261, 4-1° du CG.

Service d’informations

Pour faire face au COVID-19, le Ministère des solidarités et de la santé met à disposition des professionnels de santé et du médico-social un ensemble d’informations, recommandations, conduites à tenir etc. Ces informations sont disponibles ici.

Professions libérales et l’échéance du 5 avril : mesures exceptionnelles de l’URSSAF

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Ainsi, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les professions libérales peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

  • L’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarches à réaliser
  • Par internet : se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • Par téléphone : contacter l’URSSAF au 39 57 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

Source : Communiqué de Presse de l’ACOSS du 23 mars 2020.
Entreprises du BTP2020-04-16T15:11:50+02:00

Mise à jour : le 16 Avril 2020

Quels sont les impacts de l’épidémie de Coronavirus sur le secteur du BTP ?

Continuité de l’activité

Le gouvernement et la FFB viennent de s’accorder sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers, ceci afin de :

  • donner la possibilité aux entrepreneurs et artisans qui VEULENT travailler de le faire sur la base d’un protocole protégeant les salariés et la responsabilité du chef d’entreprise grâce à un référentiel de pratiques de prévention. Ces recommandations, qui doivent être validées par le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère du Travail, sont en cours de finalisation ;

  • sécuriser juridiquement (recommandations de l’Etat aux donneurs d’ordre publics et privés, ainsi qu’à leurs mandataires de ne pas appliquer de sanctions) et financièrement (prise en compte du chômage partiel) ceux qui ne peuvent pas travailler du fait d’un risque d’exposition trop fort de leurs salariés, des difficultés liées à leurs fournisseurs ou des refus de leur client.

Découvrez le communiqué de presse « Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics » en cliquant ici.

Sources : FFB.

Chômage partiel

Il n’y a pas d’interdiction du chômage partiel pour les salariés du BTP. Les entreprises du BTP sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Néanmoins, comme toute entreprise n’accueillant pas du public, les entreprises du BTP ne peuvent y recourir que si :

  • Elles rencontrent des problèmes d’approvisionnement rendant impossible leur activité,

  • ou si elles ne peuvent poursuivre leur activité dans des conditions de sécurité suffisantes pour leurs salariés, et que, notamment le respect des mesures « barrières » est difficile à garantir (distance de sécurité de un mètre notamment)

Les masques et le gel hydroalcooliques ne sont pas nécessaires dès lors que les mesures « barrières » sont intégrées par l’entreprise dans la conduite normale de ses activités.

Les cotisations sociales2020-06-11T11:39:21+02:00

Mise à jour : le 11 Juin 2020

Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos cotisations sociales ?

Nouvelles mesures de juin 2020 : exonérations de cotisations sociales et aides au paiement

L’Urssaf a récemment communiqué sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificatif.

En matière sociale, ces mesures, largement annoncées dans la presse, consistent en une exonération d’une partie des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.

Exonération d’une partie des cotisations patronales

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie, la contribution au fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

Pour en bénéficier les entreprises doivent répondre à des conditions d’effectif et/ou de secteur d’activité.

Seraient éligibles les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :

  • des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;

  • ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie…) .

L’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Seraient également éligibles les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.  Pour ces derniers l’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

Aide au paiement des cotisations sociales

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).

Cette aide sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

Ces mesures font l’objet toujours de discussions et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.

Source : URSSAF.

Échéances de juin 2020

Des précisions sont apportées par l’administration sur la reconduction du report des charges pour le mois de juin et sur la transmission de la DSN.

Pour les échéances des 5 et 15 juin 2020, les entreprises rencontrant des difficultés majeures liées à la crise sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Elles doivent dans ce cas indiquer impérativement ce report en renseignant le formulaire accessible par accès sécurisé dans leur compte cotisant Urssaf.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs capacités de financières :  montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations, au travers du bloc paiement de la DSN s’ils ont opté pour le télérèglement ou via ajustement du montant du virement s’ils utilisent ce mode de paiement.

S’agissant de la DSN, il est précisé que les employeurs doivent transmettre la DSN à la date prévue à partir des informations en leur possession, même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer la DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Ils pourront effectuer des régularisations dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, pour laquelle la DSN sera transmise en juin 2020.

Échéance du 15 mai 2020

Pour l’échéance du 15 mai (comme pour celle du 5 mai), les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement.

  • Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés : aucune demande préalable n’est nécessaire.

  • Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus :

    • Les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement, et en priorité aux entreprises qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.
    • Les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ainsi qu’à la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
  • Mesures concernant les travailleurs indépendants :

    • Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.
    • La contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n’est pas éligible au dispositif de report des cotisations.

Échéance du 5 mai 2020

Les mesures exceptionnelles destinées à accompagner les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie sont reconduites.

L’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer.

Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

Le report des cotisations dues au titre des salariés implique une modification de l’ordre de paiement ou du virement.

Source : URSSAF.

Échéance du 20 avril 2020

L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Source : URSSAF.

Échéance du 5 avril 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Ainsi, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Démarches à réaliser pour les travailleurs indépendants
  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

  • L’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

    Nous vous invitons à joindre l’imprimé avec Objet : VOS COTISATIONS et MOTIFS : DIFFICULTES DE PAIEMENT. N’oubliez pas de nous mettre en copie pour le suivi.

La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement.

Démarches à réaliser pour les artisans-commerçants
  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,

  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »,

  • Par téléphone au 36 .98 (service gratuit + prix appel)

La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement.

Démarches à réaliser pour les professions libérales
  • Par internet : se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • Par téléphone : contacter l’URSSAF au 39 57 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement.

Pour les échéances futures

En complément des mesures de report d’échéances, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. La demande peut être faite sans attendre la date d’échéance.

Cette démarche est possible en ligne avec le service Mes cotisations.

Solution complémentaire en cas de revenu à la baisse : demander un re-calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur le dernier revenu professionnel déclaré avec la Déclaration sociale des indépendants (DSI). Elles font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont déclarés. Face à une variation du revenu, à la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation annuelle des cotisations.

Avec le service Mes cotisations > Revenus, il est possible de demander à l’URSSAF un re-calcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation des revenus.

  • Avantage : obtenir un re-calcul cohérent avec la santé de l’entreprise à partir des revenus saisis

  • Conséquence : un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles est envoyé, indiquant le nouveau montant des cotisations

Échéance du 20 mars 2020

L’échéance du 20 Mars 2020 ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures.

Vous avez la possibilité de solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement (pas de majoration, pas de pénalité),

  • la ré-estimation de vos revenus pour modifier l’échéancier de prélèvement initial,
  • l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge partielle ou totale des contributions ou l’obtention d’une aide financière exceptionnelle.

Comment ?
  • Pour une demande de délai ou de réévaluation des cotisations cliquez ici

  • Ou cliquez ici, onglet « Vos cotisations » / motif : « difficultés de paiement » . Vous pouvez également utiliser le téléphone au 36 98.

Concernant les caisses de retraite spécifiques, les mesures sont actuellement les suivantes :

Dans tous les cas, si vous effectuez les démarches par vos propres moyens, il est indispensable de nous tenir informés.

Échéance du 15 mars : il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné.

Cet accord prendra alors en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports durant ces derniers mois, à savoir les cotisations dues au 15 mars, mais aussi, le cas échéant, celles dues aux exigibilités suivantes.

Source : Acoss.

Les cotisations sociales2020-03-24T08:25:22+01:00

Mise à jour : le 21 mars 2020

Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos cotisations sociales ?

Ai-je droit à un arrêt de travail si je suis malade ?

Oui. Pensez également à solliciter votre prévoyance salariée.

Dans ce cas, l’assuré bénéficie d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale :

  • Sans condition préalable d’activité

  • Sans application du délai de carence de 3 jours calendaires

Chômage partiel ?

En tant que mandataire social (assimilé salarié), puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Non. Seuls les salariés entrant dans le périmètre Pôle Emploi sont éligibles au dispositif.

Demande de fonds

Faut-il remplir une demande de fonds de solidarité ?

À l’heure actuelle, nous ne savons pas comment sera exploité ce document par l’URSSAF. Aussi, nous vous recommandons d’attendre avant de faire quoi que ce soit. Si vous avez une question, contactez votre cabinet d’expertise comptable.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

L’administration fiscale précise par ailleurs sur son site internet qu’ à ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,

  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),

  • auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Environ 400 000 entreprises seraient concernées.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des Impôts et voir le document du Ministère de l’Économie et des Finances concernant les mesures d’accompagnement et de soutien aux entreprises.

Devez-vous fermer votre entreprise et appliquer le chômage partiel ?2020-04-16T10:25:38+02:00

Mise à jour : le 16 Avril 2020

Employeur,vous vous demandez si en cette période d’épidémie de Coronavirus, vous devez fermer votre entreprise et appliquer le chômage partiel ?

Principes de base

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants :

  • conjoncture économique ;

  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Confinement

Une Directive du Ministère de l’Intérieur rappelle que les règles de confinement ne sauraient signifier que l’activité économique doit être réduite pour les secteurs économiques qui ne génèrent pas de rassemblements de clientèle.

Sont fermés les établissements ouvert au public (ERP) sauf ceux portés sur la liste de la Circulaire 3 du 17/03.

Pour les entreprises qui sont des établissements tertiaires ou industriels (ETI), la règle n’est pas la fermeture, mais la mise en œuvre du télé-travail quand cela est possible et sinon le maintien de l’activité en respectant les mesures de protection (mesures barrières) et en adoptant une nouvelle organisation de nature à limiter les échanges entre les personnes présentes dans l’entreprise.

C’est à ce titre que les autorisations de déplacement pour aller travailler existent.

En temps normal, on considère qu’une personne croise 50 autres personnes dans une journée.

Entre le confinement en famille et un contrôle en entreprise, on peut faire chuter ce nombre à 5 personnes, ce qui divise donc par 10 les risques de diffusion.

Bien évidemment un ETI qui se trouve confronté à une baisse de son activité devra envisager le recours à l’activité partielle. Mais la décision de fermer un ETI qui ne connait pas de ralentissement économique n’est pas en soi un cas de recours à l’activité partielle.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ?

Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration.

Le protocole national de déconfinement2020-05-12T07:45:55+02:00

La reprise de l’activité est essentielle pour éviter l’effondrement de notre économie. Mais cette reprise doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés. C’est pour cela que le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Le déconfinement pour les entreprises

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des fiches métiers et guides professionnels.

Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :

  • aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;

  • à la gestion des flux ;

  • aux équipements de protection individuelle ;

  • aux tests de dépistage ;

  • au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;

  • à la prise de température ;

  • au nettoyage et à désinfection des locaux.

Consultez le Protocole de Déconfinement pour les entreprises en ligne
COVID-19 - Le Protocole Nationale de Déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés
Les attestations de déplacements de +100km2020-05-12T08:03:42+02:00

Mise à jour le 12 Mai 2020

Après l’annonce du déconfinement, il n’est plus obligatoire de se déplacer avec une attestation sauf si cela concerne un déplacement de plus de 100km autour de votre lieu d’habitation. Comment faire pour effectuer un voyage de plus de 100 km ? Voici les nouvelles attestations de déplacements mises en ligne lundi 11 mai 2020 au soir.

Les attestations

La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
  • du département.

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.
Titres-restaurant : modification temporaire de l’utilisation2020-06-11T15:48:04+02:00

Mise à jour le 11 Juin 2020

Les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme ont été durement touchés durant la crise du COVID-19.

Afin de relancer la reprise d’activité, les conditions d’utilisation des titres-restaurant ont été temporairement modifiées et assouplies.

Jours fériés

Les titres-restaurants pourront être utilisés dans des restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons même le dimanche et les jours fériés.

Augmentation du plafond

Aujourd’hui le plafond d’utilisation des titres-restaurants est de 19€ par jour. Avec la modification des mesures, ce plafond va passer à un plafond journalier de 38€.

Délais

Ces nouvelles dispositions vont entrer en vigueur dès le 12 juin et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Associations et aides financières2020-07-07T17:23:22+02:00

Mise à jour : 20 Mars 2020

Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?

Jugement des banques

La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ».

Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

Les impôts2020-04-14T10:48:13+02:00

Mise à jour : le14 Avril 2020

Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos impôts?

Comment reporter mes impôts ?

Le report de paiement de tous les impôts (SAUF LA TVA) directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif (formulaire disponible ici à adresser au Service des Impôts des Entreprises). Mais vous n’êtes pas dispensé du dépôt des déclarations qui doivent être déposées dans les délais habituels.

Et la TVA ?

La TVA ne fait toujours pas partie des impôts faisant l’objet de report ou de dégrèvement. Dès lors, le non-paiement de la TVA exposerait les entreprises à l’application de pénalités.

Information de la DRFIP Nouvelle-Aquitaine du 6 avril
Respect des échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire :

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire. Pour autant, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement.

Dans ce cas, il leur est permis, comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • pour la déclaration d’avril au titre de mars :
    • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier
  • pour la déclaration de mai au titre d’avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
  • pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.

La mise en oeuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori. Les modalités pratiques de déclaration sont à télécharger ici.

Sources : Lettre du Directeur Général des Finances Publiques

Notre recommandation

Uniquement si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour payer les salaires de mars, voire d’avril, demander le décalage du reversement de la TVA (délai raisonnable) auprès de votre SIE selon la procédure habituelle et après avoir effectué un paiement partiel ou à zéro en précisant :

  • Objet du mail : Impôt concerné (TVA)

  • Objectif du mail : demande de délai de règlement

  • Le Numéro de Siret

  • Corps de la demande : présentation des motifs expliquant les difficultés et leur caractère exceptionnel (explication des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise découlant de la crise du Covid-19 et de la difficulté à verser les salaires)

Dans tous les cas, si vous effectuez les démarches par vos propres moyens, il est indispensable de tenir votre expert comptable informé.

Déduction de la TVA : les factures numérisées sont admises

Parmi les conditions de déduction de la TVA, il est nécessaire que le redevable détienne la facture.

Lorsque la facture est établie sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier de la déduction de la taxe.

Ainsi, lorsqu’une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée est envoyée et reçue par courrier électronique, elle ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, l’administration apporte des tolérances en termes de droits à déduction de la TVA et de conservation de ces factures.

Déduction de la TVA - l’administration admet les factures numérisées
Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr.

Le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de vos salariés ?

Le reversement n’est pas reportable.

Et notre propre prélèvement à la source ?

Vous pouvez, comme habituellement, modifier le taux de prélèvement (afin de diminuer les acomptes…) mais vous pouvez aussi faire une demande de report de vos acomptes.

Si vous êtes mensualisé, demande à faire avant le 22 de chaque mois et jusqu’à 3 fois, sans pénalité.

Si vos acomptes sont trimestriels, une fois sans pénalité.

Rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr , et contactez votre banque si nécessaire pour annuler le prélèvement à venir.

L’Etat ou une collectivité locale vous doit une facture ?

Utilisez le même formulaire pour anticiper l’encaissement de cette facture en cliquant ici.

Mesures spéciales de la DGFIP

Remboursement de crédits de TVA et de crédits d’impôt

La DGFiP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables de la mise en place d’une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôt.

Elle a précisé que pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt pouvaient être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale. L’entreprise doit adresser à l’administration fiscale les imprimés 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondant.

Contrôles fiscaux

La DGFiP a également annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :

  • Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus,

  • Aucun envoi de pièce ou document faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué,

  • Pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent. Toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôles.

Source : DGFIP
Les impôts2020-04-14T10:48:21+02:00

Mise à jour : le 14 Avril 2020

Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos impôts ?

Comment reporter mes impôts ?

Le report de paiement de tous les impôts SAUF LA TVA directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif (formulaire disponible ici à adresser au Service des Impôts des Entreprises).

Mais vous n’êtes pas dispensé du dépôt des déclarations qui doivent être déposées dans les délais habituels.

Et la TVA ?

La TVA ne fait toujours pas partie des impôts faisant l’objet de report ou de dégrèvement. Dès lors, le non-paiement de la TVA exposerait les entreprises à l’application de pénalités.

Information de la DRFIP Nouvelle-Aquitaine du 6 avril
Respect des échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire :

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire. Pour autant, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement.

Dans ce cas, il leur est permis, comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • pour la déclaration d’avril au titre de mars :
    • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier
  • pour la déclaration de mai au titre d’avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
  • pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.

La mise en oeuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori. Les modalités pratiques de déclaration sont à télécharger ici.

Source : Lettre du Directeur Général des Finances Publiques

Notre recommandation

Uniquement si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour payer les salaires de mars, voire d’avril, demander le décalage du reversement de la TVA (délai raisonnable) auprès de votre SIE selon la procédure habituelle et après avoir effectué un paiement partiel ou à zéro en précisant :

  • Objectif du mail : demande de délai de règlement

  • Objet du mail : Impôt concerné (TVA)

  • Numéro de Siret

  • Corps de la demande : présentation des motifs expliquant les difficultés et leur caractère exceptionnel (explication des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise découlant de la crise du Covid-19 et de la difficulté à verser les salaires)

Déduction de la TVA : les factures numérisées sont admises

Parmi les conditions de déduction de la TVA, il est nécessaire que le redevable détienne la facture.

Lorsque la facture est établie sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier de la déduction de la taxe.

Ainsi, lorsqu’une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée est envoyée et reçue par courrier électronique, elle ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, l’administration apporte des tolérances en termes de droits à déduction de la TVA et de conservation de ces factures.

Déduction de la TVA - l’administration admet les factures numérisées
Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr.

Le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de vos salariés ?

Le reversement n’est pas reportable.

Et votre propre prélèvement à la source ?

Vous pouvez, comme habituellement, modifier le taux de prélèvement (afin de diminuer les acomptes…) mais vous pouvez aussi faire une demande de report de vos acomptes.

Si vous êtes mensualisé, demande à faire avant le 22 de chaque mois et jusqu’à 3 fois, sans pénalité.

Si vos acomptes sont trimestriels, une fois sans pénalité.

Rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr. , et contactez votre banque si nécessaire pour annuler le prélèvement à venir.

L’état ou une collectivité locale vous doit une facture ?

Utilisez le même formulaire pour anticiper l’encaissement de cette facture en cliquant ici.

Mesures exceptionnelles de la DGFIP

Remboursement de crédits de TVA et de crédits d’impôt

La DGFiP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables de la mise en place d’une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôt.

Elle a précisé que pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt pouvaient être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale. L’entreprise doit adresser à l’administration fiscale les imprimés 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondant.

Contrôles fiscaux

La DGFiP a également annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :

  • Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus,

  • Aucun envoi de pièce ou document faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué,

  • Pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent. Toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôles.

Source : DGFIP
Vous êtes concerné par une activité partielle2020-05-27T11:59:23+02:00

Mise à jour : le 26 Mai 2020

Dirigeant d’entreprise, votre structure est concernée par une activité partielle ?

Retrouvez les Questions-Réponses du Ministère du Travail en cliquant ici.

1er juin 2020 : Évolution de la prise en charge de l’activité partielle

Les entreprises vont devoir supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle au lundi 1er juin 2020 prochain.

Du côté des salariés, aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.

Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.

S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut.

En savoir plus : consultez le communiqué de presse du Ministère du travail.

Les démarches réalisées par votre cabinet

  • Un compte en ligne a été créé sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

  • Munis de l’identifiant et du mot passe, nous nous connectons pour la création du dossier pour : 1/ renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel, 2/ indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi 1000h par an par salarié)

  • Nous attendons la réponse de la DIRECCTE sous 48h

  • Après validation de la DIRECCTE, nous remplirons mensuellement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel

Doit-on faire les bulletins de salaires fin de mois et comment ? Quand et comment reçoit-on l’indemnisation ? Combien ?

Oui, un bulletin sera produit comme tous les mois.

Les heures perdues du fait de la mise en activité partielle sont payées par l’employeur au salarié.

L’entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés.

Nous n’avons pas de retour sur les délais d’indemnisation.

Le Ministère du travail prévoit exceptionnellement un remboursement total des indemnités versées par les employeurs, pour les salariés payés au SMIC, Un décret est à paraître.

D’après nos sources, l’employeur serait donc remboursé intégralement des indemnités versées aux salariés (pour rappel les indemnités s’élèvent à 70% de sa rémunération brute) dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise (ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).

CETTE INDEMNITÉ LÉGALE NE REPRÉSENTE QUE 70% DU BRUT ET 84% DU NET POUR LES SALARIÉS. Les salariés au SMIC perçoivent 100% du SMIC net. De plus, certaines convention collective prévoit une indemnisation plus favorables aux salariés.

L’employeur peut-il imposer la prise des congés payés à son salarié avant de le mettre en activité partielle ?

La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle.

Le Ministère du travail considère que l’employeur peut imposer la prise de congés payés à son salarié dans le cadre exceptionnelle de l’épidémie liée au Coronavirus.

Néanmoins, cette position est discutable. Il n’est pas évident que les juges considèrent une baisse d’activité ou une fermeture d’entreprise liée au COVID-19 comme une circonstance exceptionnelle. A plus forte raison, lorsque l’entreprise peut mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle.

En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.

Selon nous, il faut privilégier l’accord amiable entre l’employeur et le salarié pour éviter tout litige.

NB : les salarié en activité partielle continuent à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée et ils continuent de constituer des droits au chômage au cours de la période d’activité partielle.

Mise à jour du 23 mars 2020

Le Parlement a voté L’Article 7 du Projet de Loi d’Urgence Sanitaire, qui accorde aux employeurs plus de pouvoirs concernant l’organisation salariale. Et notamment la prise de congés.

Aujourd’hui, le Code du Travail stipule que l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue » sans un accord collectif. Mais l’Article 7 peut «permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ».

Ça signifie que l’État pourrait permettre aux employeurs de fixer une partie des congés payés d’hiver (que le salarié doit prendre avant le 31 mai prochain) pendant la période de confinement, pour une période de 6 jours sans avoir au préalable l’accord du salarié.

À ce jour, le texte ne stipule pas le nombre de limite de temps dans l’imposition de prise de jours de RTT ou de jours du compte épargne-temps.

Ce dispositif ne sera possible qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise.

Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l’activité partielle ?

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 comporte de nombreuses dispositions intéressantes.

S’agissant de l’activité partielle, il est permis de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les conditions de recours au dispositif d’activité partielle sont également aménagées en permettant, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

D’autres dispositions concernent également le cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur placés en activité partielle ou encore le régime social du complément de salaire versé par l’employeur aux salariés placés en activité partielle.

Un mandataire social (Président de SAS ou Gérant minoritaire) est-il éligible à l’activité partielle (chômage partiel) ?

Non, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

Tous les salariés ont-ils droit à l’activité partielle ?

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle.

Toutefois, en l’état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent en bénéficier qu’en cas de fermeture de l’entreprise ou de l’établissement.

Il est envisagé de supprimer cette exclusion (décret à paraitre). Il a été demandé au ministère du travail de modifier les textes afin de faire bénéficier tous les salariés du dispositif pour réduction d’activité.

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont aussi éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction.

Cadres au forfait

Les cadres au forfait bénéficient de l’activité partielle en cas de fermeture, même d’une journée, totale ou d’une partie de l’établissement ou d’une unité de production ou d’un service ou d’un atelier ou d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet. Les cadres au forfait bénéficient également maintenant de l’activité partielle en cas de réduction collective de la durée du travail liée à une baisse d’activité.

Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l’activité partielle ?

Oui. L’activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels).

Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

La formation des salariés durant l’activité partielle

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation (Fond national de l’emploi – Formation) est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. L’administration commente les évolutions du dispositif.

Sont ainsi notamment décrits :

  • Les modalités de conventionnement

  • Le périmètre des entreprises éligibles

  • La prise en charge des coûts pédagogiques

  • Les obligations de l’employeur

  • Les actions de formation éligibles

Téléchargez l’instruction du 09/04/2020 relative au renforcement du FNE-Formation

Que contient la demande d’activité partielle (chômage partiel) ?

La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE, doit contenir les éléments suivants :

  • le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité,

  • le nombre de salariés concernés,

  • pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie,

  • le procès-verbal de consultation du CSE (un projet de décret prévoit un délai de 2 mois pour l’envoyer).

Vous envisagez plutôt de mettre vos salariés en arrêt maladie ou en chômage partiel ?

L’arrêt de travail insinue qu’il y ait un travail encore effectif, une activité, ce qui n’est pas le cas lors d’une mise en chômage partiel.

Un apprenti peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui, les heures passées en CFA ne sont en revanche pas indemnisées.

Cependant, en cas d’activité partielle, notamment parce que l’apprenti se retrouve à la disposition de son employeur du fait de la fermeture de son centre de formations, le salaire des apprentis serait maintenu.

Une prise en charge des heures de CFA devrait donc également être réalisée.

Nous sommes en attente d’un texte officiel.

Nous venons de signer une rupture conventionnelle, la société demande l’activité partielle, que se passe-t-il ?

Si l’entretien s’est tenu, la rupture peut se poursuivre.

En synthèse

Indemnité d’activité partielle : employeur > salariés
  • 70% du salaire horaire brut par heure chômée, sur la base de l’indemnité compensatrice de congés payés sur 35h hebdomadaires (sauf hypothèse de maintien de la RMM et / ou dispositions conventionnelles plus favorables)

  • Activité partielle et arrêt maladie : complément à hauteur de l’indemnité d’activité partielle sous déduction des IJSS (pour en savoir plus cliquez ici)

Cotisations sociales et alignées CSG / CRDS IR
Indemnité d’activité partielle légale Exonération Assujettissement
(vérifier les dispositions conventionnelles)
Assujettissement
Allocation complémentaire pour maintient de la RMM Exonération Assujettissement Assujettissement
Indemnité complémentaire conventionnelle ou versée à titre volontaire Exonération (sous réserve) Assujettissement Assujettissement
Indemnité d’activité partielle : État > employeur
Source : Ellipse Avocats.
Découvrez le Simulateur Activité Partielle pour les employeurs et les salariés en cliquant ici.

Le PDF récap’ à télécharger

Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts2020-06-08T08:58:55+02:00

Mise à jour le 8 Juin 2020

Il faut penser à la reprise ! Voici tous les conseils pour assurer la continuité de votre activité, avec la meilleure préparation possible.

Arboriculture

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Travail dans une exploitation arboricole - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Maraîchage

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Exploitation de maraîchage - Production (serres, plein champ) - Conditionnement - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Maraichage et COVID-19 - précautions à prendre - langue arabe

Circuit court – AMAP – Vente à la ferme

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Vente directe (à la ferme, Amap, circuit court) - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Activités agricoles

Cliquez sur les images pour consulter les pdf
Vous exercez une activité agricole - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Ejerce una actividad agrícola - qué precauciones tomar contra el COVID-19?

Chantiers de travaux agricoles

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Chantiers de travaux agricoles (CUMA-ETA) - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Travail saisonnier

Cliquez sur les images pour consulter les pdf
Accueil des saisonniers - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Acogida de trabajadores temporeros - qué precauciones tomar contra el COVID-19?
Accueil des saisonniers - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ? - langue arabe

Activité viticole et / ou de vinification

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Exploitation viticole et:ou de vinification - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Explotación vitícola y/o de vinificación ¿qué precauciones se deben tomar contra el COVID-19?

La conchyliculture et la mytiliculture

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Travail en conchyliculture et mytiliculture - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Cabinets vétérinaires

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Cabinet vétérinaire - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

La filière cheval

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Filière cheval - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

L’élevage

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Travail dans l’élevage - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Travail en abattoir

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Travail dans un abattoir - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Chantier de jardins ou d’espaces verts

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Sur un chantier de jardins / espaces verts - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Déconfinement et télétravail2020-05-12T07:45:15+02:00

Mise à jour le 12 Mai 2020

Pour réussir le déconfinement, les entreprises doivent recourir au maximum au télétravail. Voici un ensemble de questions-réponses du ministère du Travail, pour aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du travail.

Depuis 2017 : la démocratisation du télétravail

Télétravail encadré par un accord ou une charte

Télétravail sans charte ou accord

A travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.

En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.

Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, dans une approche individuelle et collective.

Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…).

Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités.

Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail.

Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail.

L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…)

Construire les indicateurs de suivis et d’impacts du télétravail sur l’activité de l’entreprise et la santé des salarié(e)s.

Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire.

Accéder et permettre le télétravail

Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ?
  • OUI : l’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?

  • OUI : Si votre employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail.
    Dans tous les cas, votre employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.

Dois-je contractualiser mon télétravail ?

  • NON : Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.

Puis-je choisir mes jours télétravaillés ?

  • NON : A la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.

J’habite dans un département « rouge ou orange » suis-je prioritaire pour télétravailler ?

  • NON : Le télétravail doit absolument être privilégié dans les circonstances actuelles lorsque votre poste est compatible, quelle que soit la couleur du département. Dans le cas où votre employeur souhaiterait mettre en place un roulement, il peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.

Peut-on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ?

  • NON : Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire, mais il n’a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.

Les transports en commun ne sont pas facilement accessibles, est-ce un motif pour prolonger le télétravail ?

  • OUI : Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l’employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.

Conditions de pratiques du télétravail

Puis-je alterner télétravail et activité partielle?

  • OUI : L’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.

Puis-je être au même moment en activité partielle et en télétravail ?

  • NON : Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales.

Dois-je respecter des horaires de travail ?

  • OUI : L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.

Ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?

  • OUI : Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail. Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.

Suis-je obligé d’utiliser mon ordinateur personnel ?

  • NON : Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.

Si mon employeur ne peut pas me fournir l’accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN), peut-il me refuser le télétravail ?

  • OUI : Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail. Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.

Mon employeur doit-il m’indemniser ?

  • NON : L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…).

Suis je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ?

  • OUI : Le code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail.

Dois-je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau…) ?

  • NON : Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail. Toutefois, votre employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail ou pour vous demander de reprendre votre poste dans les locaux de l’entreprise.

Faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ?2020-05-19T11:12:05+02:00

Mise à jour : le 19 Mai 2020

En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ?

Protection des PME

Le Président de la République a annoncé lundi soir, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers».

Dans l’attente de connaître précisément les contours de cette mesure concernant le paiement des loyers commerciaux en période de confinement, et alors que certains bailleurs institutionnels annoncent eux-mêmes des mesures de suspension en faveur des commerces de proximité, voici en urgence quelques réflexions juridiques sur le sujet.

Le recours à la médiation

Pour faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire, des mesures sont prises pour faciliter la médiation entre locataire et bailleur.

Le ministre de l’économie a annoncé la nomination d’une médiatrice sur les loyers commerciaux qui a  pour objectif de trouver un accord entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite.

En attendant les entreprises peuvent avoir recours au médiateur des entreprises ou à une plateforme gratuite de médiation mise en ligne par les huissiers de justice.

En savoir plus sur le site de BPI France.

Cas de force majeure ?

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé que l’épidémie de coronavirus devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ».

Cette déclaration, limitée aux « marchés publics de l’État », n’a évidemment pas pour effet de transformer l’épidémie de coronavirus en évènement de force majeure justifiant l’inexécution de toutes les obligations contractuelles de droit privé.

En vertu de ce texte, la force majeure est caractérisée lorsque l’événement survenu était imprévisible, irrésistible et extérieur.

La condition d’extériorité n’est pas en débat dans la mesure où le débiteur n’est pas à l’origine de l’épidémie. La condition d’imprévisibilité ne semble pas non plus présenter de difficulté particulière : dès lors que la conclusion du contrat est antérieure à la survenance de l’épidémie, les parties ne pouvaient la prévoir, en tout cas pas dans ses effets actuels.

Critère d’irrésistibilité

En effet, c’est davantage le critère d’irrésistibilité qui pose question. L’article 1218 du Code civil précise que la force majeure est l’événement « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Pour vérifier si cette condition est validée, deux situations sont à distinguer.

Première hypothèse : la destination du local commercial

La première hypothèse est celle dans laquelle un arrêté a interdit l’ouverture d’un local commercial exploité en vertu d’un bail en raison de sa destination.

Dans un tel cas, le bailleur n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance (Cass. 3e civ. 7-3-2006 n°04-19.639) en raison d’un évènement de force majeure qui aura pour effet de suspendre l’exécution du contrat par les parties.

On peut ajouter en toute hypothèse qu’en présence d’une privation totale de jouissance non imputable au preneur, ce dernier pourra faire valoir l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil, suivant lequel une « partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle », cette suspension devant « être notifiée dans les meilleurs délais ». Le locataire devra ainsi notifier au bailleur qu’il ne paiera pas les loyers pendant la période d’interdiction d’activité.

En conséquence, les entreprises dont l’activité économique est consubstantiellement attachée à l’exploitation de leur local commercial (tout le commerce de détail notamment) peuvent, sans prendre de risque inconsidéré selon nous, suspendre le paiement de leurs loyers à compter du 2e trimestre 2020 (que le loyer soit payable à terme échu ou à échoir) en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil. Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure.

Deuxième hypothèse : impact du chiffre d’affaires

La seconde hypothèse est la suivante : en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires due à la survenance de l’épidémie de coronavirus, le preneur à bail commercial ne peut plus assurer le paiement des loyers.

Cette situation est plus délicate pour le preneur puisque, d’une part, le bailleur respecte bien son obligation de délivrance et, d’autre part, en vertu de l’adage « genera non pereunt » (les choses de genre ne périssent pas), les juges peinent à admettre la force majeure pour justifier l’inexécution d’une obligation monétaire. À ce titre, la Cour de cassation a notamment jugé que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. com. 16-9-2014 n°13-20.306 F-PB : RJDA 11/14 n° 886).

Cette position jurisprudentielle s’explique par le fait que l’argent, qui est une chose fongible, peut toujours être remplacé, de sorte qu’il ne serait pas impossible pour le preneur à bail de payer ses loyers.

Ainsi, dès lors qu’il n’est pas impossible pour le débiteur d’exécuter son obligation, mais que cette exécution est seulement rendue plus difficile par les circonstances, la force majeure ne peut être retenue (Cass. com. 31-5-1976, n°75-14.625 : Bull. civ. IV n° 186). Au contraire, lorsque le débiteur parvient à prouver que l’exécution de l’obligation était rendue impossible en raison de la survenance d’une épidémie, le critère d’irrésistibilité serait caractérisé et la force majeure retenue (CA Paris 17-3-2016 n°15/04263 : « Le caractère avéré de l’épidémie qui a frappé l’Afrique de l’Ouest à partir du mois de décembre 2013, même à la considérer comme un cas de force majeure, ne suffit pas à établir ipso facto que la baisse ou l’absence de trésorerie invoquées par la société appelante lui serait imputable, faute d’éléments comptables »).

Il a notamment été jugé qu’un défaut de paiement était justifié par la survenance d’une épidémie qui a eu des conséquences irrésistibles pour l’exploitation d’un débiteur (CA Bourges 21-5-2010 n°09/01290).

En conséquence, le preneur à bail pourrait être déchargé de son obligation de payer les loyers si ce paiement a été rendu impossible par la survenance de l’épidémie de coronavirus. Au contraire, lorsque l’exécution de son obligation est seulement plus difficile, il ne pourra pas bénéficier de la force majeure et devra solliciter la mise en œuvre d’autres mécanismes.

Pour les entreprises se trouvant dans une situation de disparition drastique de chiffre d’affaires, il est donc recommandé de notifier à leur bailleur la suspension des loyers sur le fondement de la force majeure, dans le respect du processus décrit, le cas échéant, au bail, en documentant sérieusement sur le plan comptable et financier l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler le loyer pendant la période de confinement.

Il est recommandé, en cas de réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire adressé par le bailleur – mais cela paraît improbable car les huissiers ne délivrent désormais les actes qu’au compte-gouttes – de saisir le juge des référés pour obtenir au minimum et en urgence le report de l’exigibilité du deuxième trimestre 2020 au visa de l’article 1343-5 du Code civil. Rappelons-le en effet, le juge peut non seulement échelonner une dette au visa de cet article mais également la reporter, dans la limite de 24 mois.

Une troisième piste ?

Autre piste, l’article 1195 du Code civil prévoit que les parties peuvent renégocier leur contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.

En cas d’échec dans la renégociation, les parties peuvent décider de résoudre le contrat ou de soumettre ce contrat au juge, qui procédera à son adaptation. Cette disposition pourrait parfaitement s’appliquer à l’épidémie de coronavirus mais cela suppose que le bail ait été conclu ou renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte, soit à compter du 1er octobre 2016.

Par ailleurs, tant que le juge ne s’est pas prononcé, les parties sont tenues d’appliquer le contrat dans toutes ses dispositions. L’article 1195 du Code civil rappelle en effet que chacune des parties « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Les tribunaux étant eux-mêmes fermés (ou presque) en raison du coronavirus, il n’est pas certain que le recours au juge au visa de l’article 1195 constitue la mesure la plus appropriée à ce stade.

Source : Philippe JULIEN, Avocat associé au sein du Cabinet PDGB
Quelles sont les conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid- 19 sur le paiement des loyers commerciaux ?2020-06-10T08:49:56+02:00

Mise à jour : le 10 Juin 2020

Paiement des loyers et des factures : quelles conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid- 19 sur le paiement des loyers commerciaux ?

Recours à la médiation

Pour faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire, des mesures sont prises pour faciliter la médiation entre locataire et bailleur.

Le ministre de l’économie a annoncé la nomination d’une médiatrice sur les loyers commerciaux qui a  pour objectif de trouver un accord entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite.

En attendant les entreprises peuvent avoir recours au médiateur des entreprises ou à une plateforme gratuite de médiation mise en ligne par les huissiers de justice.

En savoir plus sur le site de BPI France.

Mise en place d’une charte exceptionnelle

À la suite de la médiation mise en place par le gouvernement pour trouver un accord sur les loyers commerciaux, une charte a été signée par plusieurs fédérations de bailleurs et commerçants.

A travers cet accord, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers au profit de tous les commerçants en ayant besoin, sans conditions particulières liées à l’importance de l’activité.

Par ailleurs, il est précisé dans cette charte une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

Fermetures des lieux accueillant du public

Les arrêtés du 14 et du 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont imposé la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation (salles de conférences, salles de spectacles, centres commerciaux, restaurants, débits de boissons, salles de jeux, bibliothèques, établissements sportifs couverts, musées).

Si ces arrêtés imposent une fermeture administrative temporaire à des ERP, cette fermeture ne peut pas être invoquée par le locataire pour justifier du non-paiement de ses loyers car le contrat de bail commercial tient lieu de loi entre les parties et ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel des parties (sauf exceptions).

Mesures d’aides aux entreprises

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que des mesures seraient prises face au risque de crise économique précipité par l’épidémie de Covid-19, notamment pour que les entreprises en difficulté (et notamment les plus petites) n’aient « rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires en période de crise sanitaire a été déposé à l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment des mesures d’urgence économique afin par exemple de permettre l’étalement du paiement des loyers et factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités par le fournisseur et l’interdiction pour ce même fournisseur d’interrompre, suspendre ou réduire la fourniture d’eau ou d’énergie en cas de non-paiement de ces factures par des TPE dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Le projet de loi précise en préambule que ces mesures ont pour objectif de pallier aux mesures prises par le gouvernement pour gérer la crise sanitaire (fermeture imposée des établissements, confinement des Français, absentéisme pour garder les enfants…).

Toutefois, le projet de loi précise que ces mesures s’appliquent en particulier aux TPE/PME, sans plus de précisions.

A ce stade, il ne s’agit que d’un projet de loi et rien n’est donc acté. Il convient de ce fait d’appeler les entreprises à la plus grande vigilance car ce sont en théorie les conditions contractuelles qui s’appliquent pour le moment (pénalités de retard de paiement par exemple). Les bailleurs et les fournisseurs d’eau et d’énergie se préparent à cette éventualité et chaque entreprise connaissant des difficultés peut se rapprocher de son interlocuteur / conseiller habituel.

Action 1

Au préalable, vérifier le contrat de bail commercial ou de fourniture d’énergie pour connaître les conditions qui sont prévues au contrat et notamment vérifier que la force majeure et l’imprévision ne sont pas expressément exclues.

Action 2

Informer le bailleur / fournisseur des difficultés financières rencontrées.

Même en cas de fermeture administrative temporaire, l’ERP locataire ne peut pas décider seul de ne plus payer les loyers ou ses factures (il engagerait en effet sa responsabilité contractuelle) et doit se rapprocher de son bailleur commercial / fournisseur d’énergie afin de l’informer des difficultés qu’il rencontre et lui proposer :

  • soit la suspension du paiement des loyers ou des factures durant la fermeture administrative temporaire de l’ERP en raison de l’épidémie de Covid-19,

  • soit une baisse du montant des loyers ou factures durant cette période,

  • soit un aménagement des modalités de paiement (étalement par exemple).

L’ERP devra compter sur l’indulgence et la compréhension de son bailleur ou fournisseur d’énergie, notamment au regard de l’allocution du Président de la République.

Action 3

Si les solutions amiables ne sont pas satisfaisantes, il faut tenter de faire jouer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers ou des factures durant la fermeture de l’ERP.

Ainsi, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la force majeure définie à l’article 1218 du code civil s’applique et peut donc être invoquée. Cet article dispose que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Afin de faire jouer la force majeure, l’ERP doit être en mesure de démontrer :

  • que l’événement est irrésistible : pas de doute sur ce point avec le Covid-19 ;

  • que l’événement est imprévisible : si la conclusion du bail commercial est intervenue avant les débuts de l’épidémie de Covid-19, le critère de l’imprévisibilité est rempli ;

  • l’empêchement pour l’ERP d’exécuter son obligation en raison de cet événement : c’est le point bloquant.

En effet, s’il est possible d’invoquer l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences politiques, sociales et sanitaires (restrictions de circulation, confinement, interdiction de rassemblements de plus de 5000, 1000 puis 100 personnes, fermeture obligatoire des établissements recevant du public…), le paiement des loyers est une conséquence économique indirecte de l’épidémie et non un empêchement immédiat de payer les loyers du fait de l’épidémie de Covid-19. L’ERP ne peut que difficilement faire valoir une baisse d’activités du fait de la fermeture de son établissement car cette fermeture n’entraîne pas un empêchement d’exécuter obligations du contrat de bail.

L’ERP devra donc démontrer à son bailleur qu’il est dans l’impossibilité totale de payer ses loyers ou factures (absence de trésorerie par exemple).

Demander la renégociation du contrat de bail commercial pour imprévision

Si l’ERP subit une baisse exceptionnelle d’activités pouvant à terme impacter son chiffre d’affaires et sa santé économique, il a la possibilité de proposer au bailleur commercial ou fournisseur d’énergie de renégocier le paiement des loyers en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat. Cela permettrait de réduire l’impact économique du Covid-19 pour l’ERP.

L’article 1195 du code civil dispose en effet que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».

Le bailleur ou fournisseur d’énergie a la possibilité de refuser cette négociation.

Toutefois, si le changement est suffisamment pérenne pour que l’ERP se retrouve en difficulté financière l’empêchant ainsi de maintenir son activité et de générer un chiffre d’affaires lui permettant d’exécuter son obligation de payer les loyers, le bailleur ou fournisseur d’énergie aura peut-être intérêt à diminuer les loyers.

En cas de refus, l’ERP pourra éventuellement envisager la résolution du contrat ou demander l’intervention du juge.

L’activité2020-04-16T11:55:13+02:00

Mise à jour : le 16 Avril 2020

Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre activité ?

Votre activité n’est pas dans la liste du décret ayant contraint la fermeture obligatoire, et vous vous vous demandez si vous pouvez continuer à travailler ?

OUI, à condition de respecter les barrières sanitaires.

Voir l’Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Établissements fermés :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf les salles d’audience des juridictions,

  • Les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes,

  • Les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat,

  • Les salles de danse, discothèques, salles de jeux, cinémas,

  • Les bibliothèques, centres de documentation,

  • Les salles d’expositions,

  • Les établissements sportifs couverts,

  • Les musées,

  • Les chapiteaux, tentes et structures,

  • Les établissements de plein air,

  • Les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

Pour en savoir plus, découvrez notre réponse dédiée.

Cette liste est susceptible de changer. Pour en savoir plus sur les commerces et établissements qui restent ouverts ou qui sont fermés, cliquez ici.

Et le chômage partiel ?

Votre activité n’est pas dans la liste du décret ayant contraint la fermeture obligatoire (Bars, restaurants,…) et vous vous vous demandez si vous pourrez bénéficier du chômage partiel pour vos salariés, dans la mesure où vous n’êtes plus approvisionné de vos marchandises, que vos clients ne souhaitent pas vous accueillir pour des raisons de barrières sanitaires ?

Non n’avons pas de réponse précise, MAIS, selon nos conseils, et dans la perspective que vos salariés ne pourront plus produire, la mise en chômage partiel est inéluctable, même en attente de précisions quant à l’indemnisation.

Vous envisagez de vous mettre en arrêt de travail pour garder vos enfants et solliciter votre prévoyance ?

NON : l’arrêt de travail insinue qu’il y ait un travail encore effectif, une activité, ce qui n’est pas le cas lors d’une mise en chômage partiel.

CEPENDANT, selon nos conseils, si votre contrat de prévoyance prévoit une indemnisation sur un délai court (15 jours / 30 jours), faites le dossier auprès de votre assureur.

Une indemnisation à 60 ou 90 jours risque d’avoir un effet tardif.

En tant que travailleur indépendant pouvez-vous bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de baisse d’activité liée au Coronavirus ?

En l’état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l‘activité partielle.

L’administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, écarte expressément les mandataires sociaux de ce dispositif.

Des mesures sont néanmoins à l’étude pour soutenir les indépendants. Le gouvernement envisage le versement d’une indemnité mensuelle.

Il est évoqué 1.500 euros par mois, pour les petites entreprises, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs (CA inférieur à 1 M€) et qui « ont perdu, entre mars 2019 et mars 2020, 70% de leur chiffre d’affaires ».

Report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

L’ordonnance du 25 mars 2020, précise le cadre de cette mesure.

Bénéficiaires
  • Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité,

  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité.

Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.

Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau.

Et pour les ETI ?

En effet, pour les entreprise qui sont des établissements tertiaires ou industriels (ETI), la règle n’est pas la fermeture, mais la mise en œuvre du télé-travail quand cela est possible et sinon le maintien de l’activité en respectant les mesures de protection (mesures barrières) et en adoptant une nouvelle organisation de nature à limiter les échanges entre les personnes présentes dans l’entreprise.

La décision de fermer un ETI qui ne connait pas de ralentissement économique n’est pas en soi un cas de recours à l’activité partielle.

Nous attendons plus d’informations dans les prochains jours.

L’activité2020-04-16T14:41:14+02:00

Mise à jour : le 16 Avril 2020

Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre activité ?

Votre activité n’est pas dans la liste du décret ayant contraint la fermeture obligatoire (Bars, restaurants,…) et vous vous vous demandez si vous pouvez continuer à travailler ?

Chômage partiel ?

Votre activité n’est pas dans la liste du décret ayant contraint la fermeture obligatoire (Bars, restaurants,…) et vous vous vous demandez si vous pourrez bénéficier du chômage partiel pour vos salariés, dans la mesure où vous n’êtes plus approvisionné de vos marchandises, que vos clients ne souhaitent pas vous accueillir pour des raisons de barrières sanitaires ?

Nous n’avons pas de réponse précise suite à une annonce ministérielle.

Mais selon nos conseils, et dans la perspective que vos salariés ne pourront plus produire, la mise en chômage partiel est inéluctable, même en attente de précisions quant à l’indemnisation.

Pour les emplois non éligibles au télétravail

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance et les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation,

  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,

  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés,

  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Problématiques communes à tous les métiers2020-05-15T09:09:16+02:00

Mise à jour le 15 Mai 2020

Il faut penser à la reprise ! Voici tous les conseils pour assurer la continuité de votre activité, avec la meilleure préparation possible.

Suspicion de contamination

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19 (hors établissement de soin et en l’absence de professionnel de santé dédié)

Gestion des locaux communs et des vestiaires

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Vestiaires, locaux sociaux et locaux fumeurs - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Travail dans l’intérim

Cliquez sur l’image pour consulter le pdf
Les établissements fermés2020-06-02T12:37:33+02:00

Mise à jour le 2 Juin 2020

Suite à l’annonce de confinement, de nombreux établissements ont fermé leurs portes. Mais lesquels précisément ?

Mise à jour du 2 juin 2020

Le mardi 2 juin 2020, les bars, cafés et restaurants peuvent ré-ouvrir, mais sous certaines conditions.

Dans les départements en « zone orange » les restaurants et bars ont une activité limitée aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air, aux activités de livraison et de vente à emporter, au room service pour les restaurants d’hôtels, à la restauration collective sous contrat.

Dans ces mêmes départements certains établissements doivent rester fermés : les terrains de camping ou encore les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles à usage multiple.

Sur l’ensemble du territoire national, restent fermés :

  • les salles de projection,

  • les salles de danse,

  • les centres de vacances,

  • les salons.

COVID-19 - carte déconfinement - départements
Cliquez ici pour en savoir plus sur les données du déconfinement en France

Établissements concernés (actualisation du 14 Mai 2020)

Dans le cadre de la crise sanitaire, une liste actualisée des établissements recevant du public ayant toujours l’obligation de rester fermées a été publiée. Il s’agit des :

  • Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux.

  • Etablissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

  • Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux.

  • Etablissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire.

  • Etablissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours.

  • Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts.

  • Etablissements de type Y : Musées.

  • Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures.

  • Etablissements de type PA : Etablissements de plein air, à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives (sauf pour les sports collectifs, les sports de combat et les activités aquatiques pratiquées dans les piscines) dans la mesure où cela ne donne pas lieu à un regroupement de plus de 10 personnes ; toutefois, ces établissements (où sont autorisées les activités physiques et sportives) peuvent recevoir plus de 10 personnes.

  • Etablissements de type R : Etablissements d’enseignement (sauf exceptions).

Au-delà de cette liste le préfet peut interdire dans certaines conditions l’ouverture de certains commerces ou centre commerciaux.

Les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du “room service”, sont considérés comme relevant de la catégorie “restaurants et débits de boissons”, et ne peuvent donc pas accueillir de public. Cependant, l’ensemble des établissements appartenant à cette catégorie sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

Par ailleurs, les navires de croisière et navires à passagers transportant plus de 100 passagers ont interdiction de faire escale en Corse, et ont interdiction de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et territoriales des départements et régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent pour ces mêmes collectivités.

Établissements ouverts

Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation restent ouverts, notamment les marchés alimentaires clos ou ouverts et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.

Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.

Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.

Les animaleries restent également ouvertes.

Restent également ouverts

Par dérogation, restent également ouverts :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d’oeuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance
Ces informations proviennent du site du gouvernement. Elles sont susceptibles d’évoluer ces prochaines semaines.
Déclaration à l’assureur2020-03-24T12:15:03+01:00

L’’épidémie constitue-t-elle une aggravation du risque devant être déclarée à l’assureur ?

Mise à jour : le 20 mars 2020

Notion d’aggravation

Les notions d’aggravation du risque et de risque nouveau s’apprécient au regard des déclarations faites par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance.

L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet à l’assuré « 2° de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge » et « 3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ».

Sauf dans l’hypothèse où l’assureur aurait interrogé l’assuré sur son risque d’exposition aux épidémies, l’apparition du covid-19 ne peut donc constituer une aggravation du risque ni un risque nouveau au sens du Code des assurances.

Sources : Article L. 113-2 du Code des assurances.
Baisse du chiffre d’affaires et assurance2020-03-24T12:14:42+01:00

Mise à jour : le 20 mars 2020

La baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise dont l’activité est affectée par le coronavirus peut-elle être indemnisée par son assurance perte d’exploitation ?

Pertes et garanties

La garantie pertes d’exploitation est en principe subordonnée à l’existence d’une assurance couvrant les dommages matériels causés aux biens de l’entreprise.

En revanche, bien que cela soit juridiquement possible, il est beaucoup plus rare de voir une garantie perte d’exploitation sans dommage, en tout cas sur des risques endémiques ou épidémiques, car il est techniquement difficile de mesurer les conséquences de tels risques, de chiffrer le montant de la prime d’assurance correspondante et de faire accepter une telle prime par l’assuré.

Toutefois, ce type d’assurance est plus courant dans le domaine de l’évènementiel. Il est en effet beaucoup plus simple d’anticiper l’annulation d’un événement ponctuel (concert, salon…) pour quelque cause que ce soit et d’en chiffrer les conséquences.

Source : Code des assurances.
Un report des assemblées générales de copropriétés ?2020-04-14T10:43:42+02:00

Mise à jour : le 14 avril 2020

En raison de l’épidémie, les assemblées générales de copropriété doivent-elles être reportées par le syndic de copropriété ?

Rassemblements

Aujourd’hui, en raison du stade 2 de l’épidémie, les rassemblements de plus de 1.000 personnes en milieu confiné doivent être annulés. Il est donc toujours possible pour une copropriété même de grande ampleur mais n’atteignant pas ce nombre de copropriétaires de convoquer et de tenir une assemblée générale sans aucune restriction.

Néanmoins, rien n’interdit au syndic de copropriété en accord avec le conseil syndical de reporter une assemblée générale déjà fixée pour éviter tout risque de propagation du virus.

Sources : Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété

Nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées

Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Il prévoit notamment, pour l’ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :

Les conditions que la délégation doit satisfaire, en particulier l’exigence d’un écrit, quel qu’en soit le support (papier ou électronique notamment) ;

La possibilité d’adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation ;

Les mentions devant sous certaines conditions apparaitre dans le procès-verbal lorsque l’assemblée s’est tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou encore par voie de consultation écrite.

Le décret adapte également les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, concernant :

La possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ;

L’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ;

Le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l’assemblée générale ;

La composition du bureau de l’assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n’y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Il adapte également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d’administration, de gouvernance ou de direction.

Les délais des opérations de cessions immobilières2020-04-21T13:35:20+02:00

Mise à jour le 21 Avril 2020.

En cette période de crise, de nombreuses questions se posent quant aux délais contenus dans les actes immobiliers, mais aussi sur la signature de ces derniers. Focus sur quelques cas de figure.

Le délai de rétractation prend fin pendant la période de confinement : que faire ?

Un acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

On aurait pu penser que ce délai, s’il prend fin pendant la période de confinement (juridiquement protégée), fasse parti de ceux visés par l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant ainsi d’obtenir une prorogation. Néanmoins, l’ordonnance du 15 avril 2020, qui vient compléter l’ordonnance susvisée en son article 2, nous précise que les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation ne sont pas concernés par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Cette mise au point permet ainsi d’éviter toute paralysie des transactions immobilières.

Par conséquent, l’acquéreur non professionnel ne bénéficie que du délai de dix jours pour se manifester. Passé ce délai, la rétractation se sera plus possible.

Source : Article L. 271 – 1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 2 de l’ordonnance n° 2020 – 306 du 25 mars 2020 et Article 2 de l’ordonnance n° 2020-427 du15 avril 2020.

Lorsque la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention d’un prêt, que devient-elle lorsque son délai prend fin pendant la période d’urgence sanitaire?

L’obtention d’un prêt bancaire est le résultat du jeu entre l’acquéreur qui fait le nécessaire pour l’obtenir et la réponse de la banque sollicitée.

L’article L. 313-41 du Code de la consommation prévoit un délai légal d’au moins un mois. Par conséquent, les parties ont la possibilité de prévoir conventionnellement un délai plus long.

La doctrine est partagée sur le fait d’admettre que le délai fixé par le Code de consommation entre dans le champ de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306. En effet, s’agit-il d’un«acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi» ?

Si l’on admet une telle hypothèse, alors le délai sera prolongée jusqu’à un mois après un mois suivant la cessation de l’Etat d’urgence. En revanche, à l’inverse, pour obtenir une prolongation du délai afin d’obtenir un prêt, cela résultera de la négociation contractuelle.

Source : Article L. 313 – 41 du code de la consommation et Article 2 de l’ordonnance n°2020 – 306 du 25 mars 2020.

La promesse de vente comportant des délais conventionnels peut-elle être prorogée ?

Lorsqu’un délai a été conventionnellement prévu par les parties, celui-ci n’entre pas dans le champ défini par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. En effet, seuls les délais légaux sont concernés.

En revanche, rien n’interdit les parties de négocier un nouveau délai.

Source : Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

La signature d’un acte de vente immobilière à distance est-elle valable?

En raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures gouvernementales réduisant les déplacements des personnes, les notaires doivent distinguer entre les signatures de contrats qui peuvent être différées (et qui sont alors prorogées dans le temps), et celles qui sont urgentes.

Pour les actes de vente pouvant être signés à distance, il est possible de procéder à leur signature par le biais de procurations signées par les clients et envoyées au notaire. Toutefois, cette situation ne confère pas une sécurité juridique absolue, telle que la garantit la signature en personne.

C’est la raison pour laquelle, le gouvernement, pour faire face à cette insécurité, a pris un décret le 3 avril 2020 permettant au notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique afin de tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement dans une étude. Le notaire pourra ainsi instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Cette possibilité est envisageable depuis le 4 avril 2020 et le sera jusqu’à l’expiration d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence. Elle vient ainsi déroger à l’article 20 du décret du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Source : Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire et Article 20 du décret n°71-941 du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Et si la signature de l’acte de vente immobilière ne peut se faire à distance?

Certains actes de vente peuvent être signés par le biais d’une procuration de signature des clients, ensuite envoyée au notaire et jointe audit acte.

Toutefois, certains actes de vente, comme la vente immobilière sur plan, ne peuvent se faire à distance. En outre, la sécurité juridique de l’acte authentique est moindre quand il est fait à distance.

Les mesures gouvernementales concernant les déplacements des personnes ne visent pas, dans les dérogations autorisées, la signature d’un acte de vente.

Néanmoins, le décret du 3 avril 2020 autorise la signature électronique pour les actes de vente dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration n’est pas possible. Désormais, le notaire peut recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique en toute sécurité.

Cette possibilité est envisageable depuis du 4 avril 2020 et le sera jusqu’à l’expiration d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence. Elle vient ainsi déroger à l’article 20 du décret du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Source : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire et Article 20 du décret n°71-941 du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
La trésorerie2020-04-16T14:32:39+02:00

Mise à jour : le 16 Avril 2020

Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre trésorerie?

Mobilisation des banques

Les banques ont fait part de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises se sont engagées à être à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme Bpifrance…).

En dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle :

  • Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels.

  • L’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.

  • Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.

  • Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.

Puis-je bénéficier de crédits de trésorerie facilités ?

Oui. L’octroi de la garantie BPI France voit sa quotité portée à 70% pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.

Puis-je décaler des mensualités d’emprunt ?

Oui. La BPI est intervenue en qualité de caution pour :

  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

  • Les réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte

En cas de perte de marge d’exploitation, puis-je actionner la perte d’exploitation facultative, souscrite auprès de mon assureur ?

Les premiers retours de nos clients auprès de leurs assureurs sont incertains : ces derniers précisent qu’ils sont en attente de directive de l’Etat concernant la qualification, notamment de force majeure.

Le correspondant TPE-PME de la Banque de France

La Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux en métropole. Un dirigeant d’entreprise en quête d’informations sur des questions relatives à la création, gestion, développement, traitement des difficultés ou encore à la transmission d’entreprise peut, soit appeler son correspondant TPE-PME local, soit lui adresser un mail.

Ce dispositif de proximité donne donc la possibilité aux entrepreneurs de prendre rendez-vous avec leur correspondant TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local.

La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations sur le financement bien sûr, mais aussi sur des questionnements propres à la gestion d’une entreprise.

Contact : Numéro vert: 0 800 08 32 08 / @ : tpmeXX@banque-france.fr (xx : n° du département)

Toute entreprise dont la Banque de France a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le Correspondant TPME ou en ligne : https://entreprises.banque-france.fr/diafpgnostics-financiers/le-produit-opale.

Le Fonds de soutien d’urgence régional aux entreprises de Nouvelle Aquitaine2020-07-07T17:25:16+02:00

Mise à jour le 21 Avril 2020.

A

fin de compléter les mesures prises par l’Etat, ce fonds de soutien d’urgence aux entreprises répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du Coronavirus. Ce fonds s’adresse aux entreprises de 5 à 250 salariés (ETP) dont le siège ou établissement principal est basé en Nouvelle-Aquitaine et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19.

Qui peut en bénéficier ?

Le fonds de soutien d’urgence aux entreprises s’adresse exclusivement aux entreprises remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :

  • Employer au minimum 5 jusqu’à 250 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe)*

  • Appartenir à un des secteurs d’activité rattachés aux sections des codes NAF suivants* :

    • A – Agriculture, Sylviculture et Pêche
    • C – Industrie manufacturière
    • F – Construction (sauf filiales de grands groupes)
    • G – Commerce de gros (uniquement 46.2 et 46.3 pour les activités de stockage-conditionnement et 46.52)
    • H – Transport et entreposage
    • I – Hébergement et restauration
    • M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques (uniquement M71.12B, M72 et M74)
    • S – Autres activités de service à l’industrie (uniquement 96.01A)
    • P – Enseignement (uniquement 85.59A pour entreprise de formation)
  • Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités,

  • Avoir son siège ou son établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine

  • Etre à jour de leurs déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).

* La Région se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères de taille et d’activité, au cas par cas, si l’intérêt économique régional le justifie.

Montant

Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID 19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés : prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l’Etat, prêts de BPI ou de tout autre organisme de financement, Fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel…

Le « besoin à financer » constitue l’assiette éligible du dispositif. Il correspond au pic le plus élevé de besoin de trésorerie sur un mois. Il sera mis en évidence par le prévisionnel mensuel et ne doit pas être financé par les autres dispositifs précisés ci-dessus.

L’aide s’élèvera à 100% du besoin net retenu, sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessus.

Deux formes d’aides non cumulables :

  • SUBVENTION : Montant de 10 000 € à 100 000 € maximum

  • PRÊT PUBLIC : Montant de 100 000 € à 500 000 € maximum

Le versement aura lieu en une seule fois.

Le prêt public est remboursable sur une durée maximum de 7 ans dont 2 ans de différé.

Le prêt est à taux zéro, sous régime temporaire crise COVID-19, dispensant d’une prise de sûreté.

Déroulement

  • Fin de dépôt des dossiers : La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée à deux mois jour pour jour suivant la date du décret réglementant les déplacements dans le cadre de la crise COVID 19 mettant fin à la période de confinement.

  • Étude des dossiers : les dossiers seront traités par nos services instructeurs. Des éléments complémentaires peuvent vous être demandés.

  • Prise de décision : une réponse sera adressée par mail à l’entreprise sous un délai de 15 jours environ après réception du dossier complet de demande de subvention.

Un délai supplémentaire sera nécessaire pour le traitement des demandes de prêts publics.

Critères de sélection

SUBVENTION : Montant de 10 000 à 100 000€

Sont éligibles en priorité les entreprises de 5 à 50 salariés présentant un besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés, compris entre 10 000 à 100 000 euros.

PRÊT PUBLIC : Montant de 100 000 à 500 000€

Sont éligibles en priorité les entreprises de 50 à 250 salariés présentant un besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés, compris entre 100 000 à 500 000 euros.

De plus, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :

  • L’entreprise devra justifier de la sollicitation d’un ou plusieurs concours bancaire public ou privé et de la réponse formelle à ces dernières (en particulier les prêts bancaires garantis par l’Etat / BPI France).

  • L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas céder sa créance, sous quelque forme que ce soit, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

  • L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020.

Le règlement d’intervention, téléchargeable ci-dessous, précise toutes les modalités de ce dispositif.

Comment faire une demande ?

Le prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020, dont le modèle est à télécharger ci-dessous, doit être complété en priorité. Vous y détaillerez la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés. Ce document est l’élément central de votre dossier pour les instructeurs, il nécessite d’être renseigné avec soin et d’être signé par le directeur de la structure demandeuse.

Une fois le prévisionnel de trésorerie complété, le dépôt de votre dossier s’effectue sur notre plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine qui est accessible via le bouton « créer mon dossier » dédié à votre demande de subvention ou de prêt public, au bas de cette page.

Pour déposer votre demande d’aide, il est nécessaire de créer un compte sur notre plateforme, si vous n’en possédez pas déjà un. Après avoir créé votre compte, vous pourrez renseigner les informations demandées, déposer les pièces justificatives nécessaires et nous transmettre votre dossier au sein de cette même plateforme. Par la suite, vous pourrez suivre l’avancée du traitement de votre demande en vous connectant à votre compte.

Pièces justificatives à fournir obligatoirement :

  • Plan prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020 daté et signé par le représentant légal de la structure. Le modèle à compléter est téléchargeable ci-dessous,

  • RIB, de moins de 2 mois s’il est daté, aux noms et coordonnées exacts de la structure,

  • Extrait de K-BIS ou Extrait D1,

  • Relevé de compte bancaire au 1er mars 2020,
  • Dernière liasse fiscale disponible déposée (Bilan et Compte de résultat).

A cela s’ajoute des pièces recommandées :

  • Organigramme juridique,

  • Document attestant du montant de découvert autorisé par la banque principale gestionnaire du compte de la structure

  • Document attestant du refus d’autorisation de découvert de la banque principale gestionnaire du compte de la structure

  • Attestation de demande de prise en charge du chômage partiel pour la DIRECCTE

Et après ?

Après l’envoi de votre demande, une attestation de dépôt vous sera adressée par mail pour vous confirmer la bonne réception par nos services.

Le dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation. Vous serez informé par mail de la suite donnée à votre demande. Des informations complémentaires pourront vous être demandées par nos services.

Plus d’informations sur : les-aides.nouvelle-aquitaine.fr .
La trésorerie2020-03-23T16:12:06+01:00

Mise à jour : le 20 mars 2020

Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre trésorerie ?

Mobilisation des institutions

  • BPI France se mobilise pour garantir les lignes de trésorerie bancaires (garantie du découvert bancaire, garantie BPI France auprès de toutes les banques pour l’octroi d’un prêt, prêt sans garantie par BPI France, crédit de trésorerie par BPI France, suspension ou réaménagement des échéances des prêts accordés par BPI France…).

    Pour plus de précisions : 0 969 370 240 (numéro vert), et pour faire votre demande en ligne, cliquez ici.

  • L’État et la Banque de France, à travers la Médiation du crédit, possèdent un dispositif public efficace pour aider les entreprises en difficultés à négocier un rééchelonnement des lignes bancaires ou à obtenir des financements etc.

    La demande de médiation bancaire est à effectuer en ligne en cliquant ici.

  • Les Établissements bancaires de proximité proposent des solutions pour accompagner leurs clients. Contactez votre conseiller bancaire.

Puis-je bénéficier de crédits de trésorerie facilités ?

Oui. L’octroi de la garantie BPI France voit sa quotité portée à 70% pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.

Puis-je décaler des mensualités d’emprunt ?

Oui. La BPI est intervenue en qualité de caution pour :

  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

  • Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France, sur demande motivée par le contexte.

En cas de perte de marge d’exploitation, puis-je actionner la perte d’exploitation facultative, souscrite auprès de mon assureur ?

Les premiers retours de nos clients auprès de leurs assureurs sont incertains : ces derniers précisent qu’ils sont en attente de directive de l’État concernant la qualification, notamment de force majeure.

Mon salarié évoque son droit de retrait2020-03-23T16:07:48+01:00

Mise à jour : le 20 mars 2020

Mon salarié évoque un droit de retrait, que puis-je faire ?

Motif légitime

Le salarié alerte son employeur sur sa situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le salarié peut alors se retirer d’une telle situation.

Le droit de retrait s’effectue sur le lieu de travail (le salarié ne reste pas chez lui en attendant que vous trouviez des solutions / aménagements).

Le salaire est maintenu si le motif est légitime.

La légitimité de ce droit de retrait est apprécié au cas par cas par l’administration.

Est-ce que je peux ne pas payer le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de mes salariés ?2020-03-23T15:26:17+01:00

Mise à jour : le 23 mars 2020

En tant qu’employeur, est-ce que je n’ai pas à payer le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de mes salariés ?

Paiement obligatoire

Le reversement n’est pas reportable. Le paiement est obligatoire.

Propreté, réparation, maintenance2020-05-15T09:03:46+02:00

Mise à jour le 15 Mai 2020

Il faut penser à la reprise ! Voici tous les conseils pour assurer la continuité de votre activité, avec la meilleure préparation possible.

Prestataire d’entretien de locaux

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Entretien des locaux de travail par un prestataire extérieur (hors secteur sanitaire) - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Collecte des ordures ménagères (OM)

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Collecte des déchets ménagers - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Centre de tri ou d’incinération

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Tri ou incinération des déchets - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Blanchisserie industrielle

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Blanchisserie industrielle - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Agent de maintenance

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Agent de maintenance - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Location de matériel et d’engins

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Employé de location de matériels et d’engins - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Plombier – installateur sanitaire

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Plombier – installateur sanitaire (tous lieux) - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Dépannage et intervention à domicile

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Dépannage et intervention à domicile - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Station service

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Station service - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Garagiste

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Garagiste - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Une diminution des loyers peut-elle être demandée en cas d’isolation ?2020-03-24T12:12:28+01:00

Mise à jour : le 20 mars 2020

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un locataire devant être isolé à l’hôpital peut-il solliciter une diminution de loyer auprès de son bailleur ?

Responsabilités

Un locataire devant être hospitalisé pour quelque cause que ce soit, qui ne soit pas une conséquence d’une défaillance du bailleur, tel qu’un logement insalubre, défaut d’entretien du bailleur… ne relève pas de la responsabilité de ce dernier.

A ce titre, aucune réduction de loyer ou indemnité ne pourra être réclamée par le locataire à son bailleur. Il restera ainsi débiteur de toutes ses obligations contractuelles.

Sources : Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Articles 1720 et suivants du Code Civil.
Fonds de solidarité2020-06-16T15:09:12+02:00

Mise à jour : le 17 Juin 2020

Fonds de solidarité : le récap’

Fonds de solidarité : le récap

Les modalités

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales (y compris médicaux) et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins (avec au minimum un salarié), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. De plus, elles ne devaient pas être en difficulté au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros en mars 2020 ne sont pas éligibles.

Les associations peuvent elles aussi bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. De plus, les dons et subventions qu’elles perçoivent ne sont pas pris en comptes pour le calcul du chiffre d’affaire ou des recette nettes.

Les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun) peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité et remplir le formulaire en ligne.

En effet, auparavant les GAEC ne pouvaient matériellement pas faire la demande d’aide au titre du fonds de solidarité car le formulaire n’était pas adapté à leurs spécificités.

Cela est désormais possible via le site « impots.gouv.fr » afin de permettre aux chefs d’exploitation associés au sein d’un GAEC de déposer, individuellement, une demande au titre du fonds de solidarité. Cette démarche doit être faite avant le 15 juin pour les aides au titre des mois de mars et avril 2020.

Prolongation du dispositif

Le gouvernement a prolongé la durée du fonds de solidarité, qui était prévu initialement pour une durée de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les contrôles liés aux versements sont également renforcés en donnant compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Un décret viendra fixer les critères pour bénéficier du fonds dans les prochains mois.

Pour le mois de mai 2020

L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes:

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :

    • Par rapport à la même période de l’année précédente ;
    • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
    • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
    • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

A noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d’affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.

Pour le mois d’avril 2020

Concernant l’aide au titre du mois d’avril :

  • Il est prévu la possibilité pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de choisir de calculer la perte de chiffre d’affaire par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et non le 1er février 2020 comme prévu initialement.

  • Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les personnes morales ne devaient pas toucher, entre autres, plus de 800 euros d’indemnités journalières. Ce montant a été augmenté et il est désormais fixé à 1 500 euros.

  • L’aide de 1 500 euros sera réduite en fonction du montant que les personnes mentionnées ci-dessus auront perçues ou percevront, pour le mois d’avril 2020, au titre d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières.

Pour le mois de mars 2020

À la suite des précisions apportées par l’administration concernant la non prise en charge de certaines cotisations sociales pour le calcul des seuils d’éligibilité, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a demandé un délai supplémentaire pour pouvoir déposer la demande d’aide au titre du mois de mars.

L’administration s’est prononcée favorablement et permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d’aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu’au 15 mai.

De plus, pour l’aide au titre du mois demars, le délai pour faire la demande est prolongé jusqu’au :

  • 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires

Entreprises existantes au 1 er mars 2019

Entreprises créées après le 1er mars 2019

Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

Chiffre d’affaires du mois de mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Pour les groupes de sociétés commerciales, seule la société mère peut bénéficier du dispositif, à la condition que les entités liées respectent globalement les seuils prévus.

Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;

  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.).

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas, auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.

Nous vous invitons vivement à effectuer les demandes auprès du fonds de solidarité :

  • Si vous avez subi une fermeture obligatoire par décret,
  • Si vous avez subi une perte de CA supérieure à 50%.

Découvrez un peu plus bas la marche à suivre, à effectuer sur votre impots.gouv  personnel.

Le second volet de l’aide de 2000 euros supplémentaires

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil régional du lieu de résidence.

Ce deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une attestation sur l’honneur, une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Démarches pour bénéficier de ce second volet d’aide

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

Déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité : étape par étape

Comment faire ? En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.
Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel.
L’accès au formulaire : 4 étapes
  • 1 / Connectez-vous au site impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier »

  • 2 / Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)

  • 3 / Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace

  • 4 / Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19

    Impôts - formulaire relatif au Covid-19

La saisie de la demande : 7 étapes
  • 1 / Les conditions de dépôt : cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10).

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 1

  • 2 / Saisissez vos coordonnées : indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert comptable, Autres, etc.)

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 2

  • 3 / Saisissez les coordonnées de votre entreprise : indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée. Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 3

  • 4 / Précisez la période concernée par votre demande : vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par le mois de mars 2020.

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 4

  • 5 / Le calcul de l’aide : deux possibilités s’offrent à vous. Cliquez sur le bouton correspondant à votre situation.

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 5

    Indiquez vos chiffres d’affaires 2019 et 2020 pour la période concernée, si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide.

    Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 6

  • 6 / Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise : indiquez ici le compte bancaire de votre entreprise pour le versement.

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 7

  • 7 / Finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies :

    Saisie demande fonds soutien TPE PME - 8

    Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire.

    Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.

Pour les couples ( mariés , pacsés ), ayant plusieurs entreprises, nous vous invitons à effectuer plusieurs demandes. Pour cela vous devez vous connecter depuis votre espace impôts.gouv Particulier DECLARANT 2.

Le suivi de la demande

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande, qui est disponible dans votre messagerie sécurisée de votre espace.

Demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité - suivi de la demande
À partir du 1er mai 2020

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

La FAQ récapitulative

Cliquez ici pour télécharger la F.A.Q. du Ministère de l’Action et des Comptes Publics qui récapitule toutes les questions liées au Fonds de solidarité en faveur des entreprises.

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises - MAJ du 29:04:2020
Le quotidien2020-03-23T16:10:01+01:00

Mise à jour : le 20 mars 2020

Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre quotidien?

Si vous êtes malade, artisan ou commerçant ?

Concernant les Indemnités Journalières suite à une exposition au Coronavirus (arrêt maladie ou hospitalisation), vous pouvez obtenir des indemnités journalières sans jours de carence, tout comme vos salariés.

Si vous êtes malade, profession libérale hors santé ?

Tout dépend de votre caisse d’affiliation, à la CIPAV vous n’aurez aucun droit, tout comme à la CARPV.

Rapprochez-vous de votre organisme dédié qui aura peut-être des mesures adaptées aux circonstances

Si vous êtes malade, profession libérale de santé ?

L’assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Les professionnels de santé libéraux en arrêt de travail, concernés par la prise en charge des indemnités journalières, peuvent désormais appeler le numéro unique spécialement mis en place par l’Assurance maladie 0811 707 133

Si vous êtes malade, vous aviez peut-être souscrit à une prévoyance complémentaire (Contrat Madelin notamment) ?

Les contrats proposés permettent de compléter vos revenus grâce à l’option « maintien de salaire », de quoi bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par votre assureur. Ce montant d’IJ est fixé librement à la souscription.

Rapprochez-vous de votre assureur.

Si vous employez des aides à domicile, pouvez-vous bénéficier d’un système similaire au chômage partiel ?

Plusieurs mesures exceptionnelles d’accompagnement des particuliers employeurs et des salariés sont en cours d’élaboration en lien étroit avec les pouvoirs publics. Les modalités de mise en œuvre vous seront prochainement indiquées à partir de nos canaux de communication habituels. Nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualités.

Fonds d’action sociale de l’URSSAF2020-05-18T11:59:21+02:00

Mise à jour le 18 Mai 2020

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Et notamment concernant les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,

  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,

  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité,

  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours),

  • pour les auto-entrepreneurs :

    • l’activité indépendante devra constituer l’activité principale,

    • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Comment obtenir cette aide ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à :

Nous vous invitons à joindre l’imprimé avec Objet : VOS COTISATIONS et MOTIFS : DIFFICULTES DE PAIEMENT. N’oubliez pas de mettre en copie votre expert comptable pour le suivi.

L’adresse e-mail de l’URSSAF de Nouvelle Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr.

Si vous avez bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle via le formulaire ci-dessus.

Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée. Il vous appartient de compléter et de transmettre le formulaire ci-dessus.

  • Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.

  • Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives* via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

  • Auto-entrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30/06/2020.

L’Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

L’ensemble des informations à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : www.secu-independants.fr/action-sociale.

Anticipez la régularisation des cotisations RSI, c’est possible !2020-07-07T17:28:50+02:00

Mise à jour le 25 juin  2020

Travailleurs indépendants, vous vous demandez comment anticiper le remboursement de vos charges ?

Anticipez ! Oui, mais comment ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des Urssaf s’est mobilisé pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

    • Les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai et 5 juin, 20 juin, 5 juillet, 20 juillet, 5 août, et 20 août ont été ou seront reportées.>> Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020

Très peu d’infos sont disponibles quand aux suites, mais l’un de nos experts à contacté l’Urssaf, voici la démarche préconisée

  • Vous pouvez demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021

  • Si votre trésorerie vous le permet, vous pouvez anticiper la régularisation et faire un ou plusieurs virements.

    Etape 1 :

    Télécharger le document ici 

    Etape 2 :

    Mettre « 000000 » DANS CODE PERIODE

    Si vous avez besoin de plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre expert !

Contactez l’un de nos experts pour en savoir plus sur la démarche
Plus d’infos sur le site du RSI
Prêt garanti par l’État2020-05-20T10:26:42+02:00

Mise à jour le 19 Mai 2020

L’Etat va accorder sa garantie via Bpifrance aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi no 2020- 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, publié au JO n°0072 du 24 mars 2020.

Le type de prêt garanti

La garantie concerne les prêts de trésorerie d’un an, pouvant couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie ou sûreté demandée à l’emprunteur (sauf pour les grandes entreprises : > 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros).

Le prêt doit présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an) ;

  • la faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).

L’établissement prêteur doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis- à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur (c’est-à-dire un concours nouveau, soit un nouveau prêt).

Entreprises éligibles

  • Les artisans

  • Les commerçants

  • Les exploitants agricoles

  • Les professions libérales

  • associations et fondations (ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire),

inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.

Associations

Toute association ou fondation qui est enregistrée au registre national des entreprises car elle emploie un salarié ou paie des impôts ou perçoit une subvention publique, est titulaire du commande publique est éligible (il n’agit du numéro SIREN/SIRET).

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour toutes ces associations ou fondations sauf pour celles qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%.

Pour déterminer ce chiffre d’affaires « associatif » spécifique à l’application de cette mesure il faut cumuler le total des ressources de l’association moins [Dons des personnes morales de droit privé (compte 7542) + Subventions d’exploitation (compte 74) + Subventions d’équipement (compte 777) + Subventions d’équilibre (compte 7715)].

Pour expliciter la définition du chiffre d’affaire des associations et fondations et apporter des précisions de calcul au regard du plan comptable, le ministère en charge de la vie associative et le ministère de l’économie mettent à disposition une fiche d’information pour accompagner au mieux les associations et les banques.

Entreprises exclues

  • Les sociétés civiles immobilières

  • Les établissements de crédit ou des sociétés de financement

  • Les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (c’est à dire une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel).

Montant du prêt

Pour une même entreprise le montant du prêt ne peut excéder le plafond suivant :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible

  • Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Cas de plusieurs prêts pour une même entreprise

Dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné.

Sanction en cas de fausse information

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect des conditions visées aux articles 2, 3 et 5, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance.

Périmètre et quotité de garantie

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

  • 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019),

  • 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros (lors du dernier exercice clos),

  • 70 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros

Coût du prêt garanti

Le coût du prêt comprend le taux du prêt (coût du financement propre à chaque banque sans marge) auquel vient s’ajouter le coût de la garantie.

La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Il existe deux barèmes :

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.

Modalités de mise en œuvre

Entrée en application

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020. Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.

Mise en œuvre

> Auprès des banques pour les plus petites entreprises (< 5 000 salariés et CA < 1,5 milliard d’euros) et de Bpifrance pour obtenir un numéro unique pour que l’Etat accorde sa garantie afin d’éviter de dépasser le montant total en s’adressant à plusieurs banques.

A noter que les banques privilégient leurs clients.

Modalités entre la banque et Bpifrance :

  • C’est l’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’Etat un prêt qu’il consent à une entreprise qui notifie simplement à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé.

  • Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.

> Auprès des banques pour obtenir leur pré-accord et l’entreprise transmet sa demande de garantie à Bpifrance via garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr et la Direction Générale du Trésor instruit le dossier pour les grandes entreprises (> 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros). L’Etat accordera sa garantie par arrêté du Ministre de l’économie.

A noter : sont exclues de la garantie donnée par l’Etat les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.

Si refus de la banque : possibilité de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. L’entreprise peut aussi contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Source : « Coronavirus et Prêt garanti par l’Etat » du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, « Prêt garanti par l’État : Quelles démarches pour en bénéficier ? » du Ministère de l’Économie et des Finances
Les mesures pour la branche Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR)2020-07-07T17:25:48+02:00

Mise à jour le 28 Avril 2020

Les conséquences de l’épidémie de COVID-19 ont été particulièrement difficiles pour les métiers de la branche Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR). Voici les mesures d’aides et d’accompagnement prises pour ces entreprises.

Exonération des cotisations pour le T2 2020

Particulièrement impactés par la crise sanitaire Covid-19, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé Hôtels-Cafés-Restaurants assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse des Groupes Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens.

Mesures de soutien

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants (et des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture) les mesures de soutien du plan d’urgence économique du gouvernement vont être maintenues et renforcées comme suit :

  • La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

  • Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.

  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

    Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

  • Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

  • Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.

Prise de température obligatoire ?2020-03-24T11:58:50+01:00

Mise à jour : le 20 mars 2020

Afin de limiter le risque de contamination au coronavirus (COVID-19), un employeur peut-il obliger les salariés à relever quotidiennement leur température et conserver ces données ?

Données personnelles

Ces données ont un caractère personnel. Obliger l’ensemble des salariés de l’entreprise à prendre quotidiennement leur température de façon préventive porte atteinte à la vie privée et cette atteinte n’est pas justifiée en l’absence de risque identifié.

Il est préférable de sensibiliser les salariés sur ce sujet et de les inviter à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition.

Source : Site de la CNIL – 6 mars 2020 -Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles.
Commerce de détail, restauration, hôtellerie2020-06-02T08:06:56+02:00

Mise à jour le 2 Juin 2020

Il faut penser à la reprise ! Voici tous les conseils pour assurer la continuité de votre activité, avec la meilleure préparation possible.

Commerces alimentaires

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COVID-19 - Mesures de prévention AHI 33 - Commerces alimentaires
Travail dans un commerce de détail alimentaire - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Commerce de détail non alimentaire

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Commerce de détail non alimentaire (habilement, etc.) - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

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Pharmacie

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Travail en pharmacie - quelles précautions prendre contre le Covid-19 ?

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Restauration collective ou vente à emporter - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Hôtellerie – femme et valet de chambre

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Femme de chambre (hôtellerie) - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Réceptionniste ou veilleur de nuit

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Receptionniste ou veilleur de nuit - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

Animaleries

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Travail en animalerie - quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?
Industrie et production