Mise à jour : le 26 Mai 2020

Dirigeant d’entreprise, votre structure est concernée par une activité partielle ?

Retrouvez les Questions-Réponses du Ministère du Travail en cliquant ici.

1er juin 2020 : Évolution de la prise en charge de l’activité partielle

Les entreprises vont devoir supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle au lundi 1er juin 2020 prochain.

Du côté des salariés, aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.

Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.

S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut.

En savoir plus : consultez le communiqué de presse du Ministère du travail.

Les démarches réalisées par votre cabinet

  • Un compte en ligne a été créé sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

  • Munis de l’identifiant et du mot passe, nous nous connectons pour la création du dossier pour : 1/ renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel, 2/ indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi 1000h par an par salarié)

  • Nous attendons la réponse de la DIRECCTE sous 48h

  • Après validation de la DIRECCTE, nous remplirons mensuellement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel

Doit-on faire les bulletins de salaires fin de mois et comment ? Quand et comment reçoit-on l’indemnisation ? Combien ?

Oui, un bulletin sera produit comme tous les mois.

Les heures perdues du fait de la mise en activité partielle sont payées par l’employeur au salarié.

L’entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés.

Nous n’avons pas de retour sur les délais d’indemnisation.

Le Ministère du travail prévoit exceptionnellement un remboursement total des indemnités versées par les employeurs, pour les salariés payés au SMIC, Un décret est à paraître.

D’après nos sources, l’employeur serait donc remboursé intégralement des indemnités versées aux salariés (pour rappel les indemnités s’élèvent à 70% de sa rémunération brute) dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise (ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).

CETTE INDEMNITÉ LÉGALE NE REPRÉSENTE QUE 70% DU BRUT ET 84% DU NET POUR LES SALARIÉS. Les salariés au SMIC perçoivent 100% du SMIC net. De plus, certaines convention collective prévoit une indemnisation plus favorables aux salariés.

L’employeur peut-il imposer la prise des congés payés à son salarié avant de le mettre en activité partielle ?

La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle.

Le Ministère du travail considère que l’employeur peut imposer la prise de congés payés à son salarié dans le cadre exceptionnelle de l’épidémie liée au Coronavirus.

Néanmoins, cette position est discutable. Il n’est pas évident que les juges considèrent une baisse d’activité ou une fermeture d’entreprise liée au COVID-19 comme une circonstance exceptionnelle. A plus forte raison, lorsque l’entreprise peut mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle.

En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.

Selon nous, il faut privilégier l’accord amiable entre l’employeur et le salarié pour éviter tout litige.

NB : les salarié en activité partielle continuent à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée et ils continuent de constituer des droits au chômage au cours de la période d’activité partielle.

Mise à jour du 23 mars 2020

Le Parlement a voté L’Article 7 du Projet de Loi d’Urgence Sanitaire, qui accorde aux employeurs plus de pouvoirs concernant l’organisation salariale. Et notamment la prise de congés.

Aujourd’hui, le Code du Travail stipule que l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue » sans un accord collectif. Mais l’Article 7 peut «permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ».

Ça signifie que l’État pourrait permettre aux employeurs de fixer une partie des congés payés d’hiver (que le salarié doit prendre avant le 31 mai prochain) pendant la période de confinement, pour une période de 6 jours sans avoir au préalable l’accord du salarié.

À ce jour, le texte ne stipule pas le nombre de limite de temps dans l’imposition de prise de jours de RTT ou de jours du compte épargne-temps.

Ce dispositif ne sera possible qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise.

Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l’activité partielle ?

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 comporte de nombreuses dispositions intéressantes.

S’agissant de l’activité partielle, il est permis de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les conditions de recours au dispositif d’activité partielle sont également aménagées en permettant, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

D’autres dispositions concernent également le cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur placés en activité partielle ou encore le régime social du complément de salaire versé par l’employeur aux salariés placés en activité partielle.

Un mandataire social (Président de SAS ou Gérant minoritaire) est-il éligible à l’activité partielle (chômage partiel) ?

Non, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

Tous les salariés ont-ils droit à l’activité partielle ?

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle.

Toutefois, en l’état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent en bénéficier qu’en cas de fermeture de l’entreprise ou de l’établissement.

Il est envisagé de supprimer cette exclusion (décret à paraitre). Il a été demandé au ministère du travail de modifier les textes afin de faire bénéficier tous les salariés du dispositif pour réduction d’activité.

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont aussi éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction.

Cadres au forfait

Les cadres au forfait bénéficient de l’activité partielle en cas de fermeture, même d’une journée, totale ou d’une partie de l’établissement ou d’une unité de production ou d’un service ou d’un atelier ou d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet. Les cadres au forfait bénéficient également maintenant de l’activité partielle en cas de réduction collective de la durée du travail liée à une baisse d’activité.

Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l’activité partielle ?

Oui. L’activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels).

Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

La formation des salariés durant l’activité partielle

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation (Fond national de l’emploi – Formation) est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. L’administration commente les évolutions du dispositif.

Sont ainsi notamment décrits :

  • Les modalités de conventionnement

  • Le périmètre des entreprises éligibles

  • La prise en charge des coûts pédagogiques

  • Les obligations de l’employeur

  • Les actions de formation éligibles

Téléchargez l’instruction du 09/04/2020 relative au renforcement du FNE-Formation

Que contient la demande d’activité partielle (chômage partiel) ?

La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE, doit contenir les éléments suivants :

  • le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité,

  • le nombre de salariés concernés,

  • pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie,

  • le procès-verbal de consultation du CSE (un projet de décret prévoit un délai de 2 mois pour l’envoyer).

Vous envisagez plutôt de mettre vos salariés en arrêt maladie ou en chômage partiel ?

L’arrêt de travail insinue qu’il y ait un travail encore effectif, une activité, ce qui n’est pas le cas lors d’une mise en chômage partiel.

Un apprenti peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui, les heures passées en CFA ne sont en revanche pas indemnisées.

Cependant, en cas d’activité partielle, notamment parce que l’apprenti se retrouve à la disposition de son employeur du fait de la fermeture de son centre de formations, le salaire des apprentis serait maintenu.

Une prise en charge des heures de CFA devrait donc également être réalisée.

Nous sommes en attente d’un texte officiel.

Nous venons de signer une rupture conventionnelle, la société demande l’activité partielle, que se passe-t-il ?

Si l’entretien s’est tenu, la rupture peut se poursuivre.

En synthèse

Indemnité d’activité partielle : employeur > salariés
  • 70% du salaire horaire brut par heure chômée, sur la base de l’indemnité compensatrice de congés payés sur 35h hebdomadaires (sauf hypothèse de maintien de la RMM et / ou dispositions conventionnelles plus favorables)

  • Activité partielle et arrêt maladie : complément à hauteur de l’indemnité d’activité partielle sous déduction des IJSS (pour en savoir plus cliquez ici)

Cotisations sociales et alignées CSG / CRDS IR
Indemnité d’activité partielle légale Exonération Assujettissement
(vérifier les dispositions conventionnelles)
Assujettissement
Allocation complémentaire pour maintient de la RMM Exonération Assujettissement Assujettissement
Indemnité complémentaire conventionnelle ou versée à titre volontaire Exonération (sous réserve) Assujettissement Assujettissement
Indemnité d’activité partielle : État > employeur
Source : Ellipse Avocats.
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