La profession de conseiller en investissements financiers répond à des modalités bien précises. Spécificités comptables, sociales, fiscales : faisons le point.

Définition du métier de conseiller en investissements financiers

Le conseiller en investissements financiers (CIF) est une personne exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes (c. monétaire et financier, art. L.541-1) :

  • Le conseil en investissement (c. monétaire et financier, art. L.321-1, 5). Constitue le service en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseiller, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ;

  • Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement (c. monétaire et financier, art. L.321-1) :

    • la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers,
    • la négociation pour compte propre,
    • la gestion de portefeuille pour le compte de tiers,
    • le conseiller en investissement,
    • la prise ferme,
    • le placement garanti,
    • le placement non garanti,
    • l’exploitation d’un système multilatéral de négociation, L’exploitation d’un système organisé de négociation.

  • Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers (c. monétaire et financier, art. L.550-1). Cette activité consiste à proposer à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi.

Le conseiller en investissements financiers peut également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d’un client auquel il a fourni une prestation de conseil et exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine.

Ce statut ne définit pas une profession mais une activité qui peut être exercée par différentes professions dont l’expert-comptable.

La profession de conseiller en investissements financiers est soumise aux obligations en matière de blanchiment.

  • Code NAF : 7022Z – conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

  • Code NAFU : 7022ZK – conseil financier

Organisation la profession de conseiller en investissements financiers

Cadre juridique de conseiller en investissements financiers

Afin d’assurer une meilleure protection des investisseurs, le statut de conseiller en investissements financiers a été instauré par la loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003 et intégré au code monétaire et financier. Ce statut précise :

Adhésion à une association professionnelle

Tout CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF (c. monétaire et financier, art. L.541-4).

L’association professionnelle est chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres conseillers en investissements financiers.

L’association professionnelle retenue (une seule) enregistre le CIF sur la liste consultable sur le site de l’AMF et remet au CIF un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit figurer sur chacun des documents émis par le CIF et être communiqué à toute personne entrant en relation avec le CIF.

4 associations professionnelles de CIF sont agréées par l’AMF :

  • Association Nationale Des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) :

  • Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CNCGP) :

    • 4 Rue de Longchamp, 75016 Paris
    • Tél : 01 42 56 76 50
    • www.cncgp.fr

  • Chambre Nationale Des Conseillers En Investissements Financiers (CNCIF)

    Emanation de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) :

  • La Compagnie Des Conseils En Gestion De Patrimoine Indépendants :

Les associations professionnelles sus visées contrôlent les CIF (actualisation des connaissances, respect des règles, sanctions). Un contrôle est également effectué par l’AMF.

Immatriculation auprès de l’ORIAS

Chaque CIF doit être immatriculé dans un registre tenu par l’Orias (c. monétaire et financier, art. L.541-1- 1) et consultable sur le site.

Respect des règles de bonne conduite

Ces règles sont fixées par le règlement général de l’AMF (art. 325-3 à 325-17).

Elles comprennent notamment l’obligation de remise de documents portant sur le statut du CIF, le numéro d’enregistrement ainsi que l’identité de l’association à laquelle le CIF adhère, la rédaction d’une lettre de mission et la formalisation des conseils donnés dans un rapport écrit.

Mode d’exercice de la profession de conseiller en investissements financiers

Formes d’exercice

Individuelle ou en Société : dans ce cas, le fichier des CIF informe le public sur l’identité des personnes ayant le pouvoir de gérer la personne morale et l’identité des personnes physiques employées pour exercer l’activité de CIF.

Assurance responsabilité civile obligatoire

Les conseillers en investissements financiers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile (c. monétaire et financier, art. L.541-3 et D.541-9).

Les Spécificités Comptables de la profession de conseiller en investissements financiers

Mode de rémunération des CIF : honoraires de conseils.

Les Spécificités Fiscales de la profession de conseiller en investissements financiers

Dans le cadre du statut de CIF, les honoraires sont assujettis à la TVA. Cependant, les prestations de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion bénéficient du régime d’exonération de TVA de la gestion de fonds (CJCE, 7 mars 2013, aff. C275/11 GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH).

Sont donc exonérés de la TVA dorénavant que si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Le gestionnaire effectue une fonction de gestion et pas seulement une fonction consultative ;

  • Le service de nature différente des autres services en raison d’une caractéristique qui bénéficier d’une exemption de TVA en vertu de cette disposition ;

  • Le gestionnaire fonctionne sur la base d’une délégation de fonctions.

Les Spécificités Sociales de la profession de conseiller en investissements financiers

Convention collective

Il n’existe pas à ce jour de convention collective du conseiller en investissements financiers.

Caisse compétente : SSI ou CIPAV

Suite à une réforme du périmètre de la CIPAV, les conseils en investissements financiers (CIF) peuvent dépendre soit de la CIPAV, soit de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) pour les régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès. Leur affiliation dépend de la date à laquelle ils ont créé leur activité (article L.640-1 du Code de la Sécurité sociale, v. tableau ci-après).

Attention ! Les conseils en investissements financiers affiliés à la CIPAV jusqu’au 31 décembre 2018 continuent de dépendre de plein droit de cette caisse. Cependant, ils peuvent sous certaines conditions opter pour la sécurité sociale des indépendants jusqu’au 31 décembre 2023 (article 15-XVI-8° de la loi n° 2017-1837 de financement de la sécurité sociale pour 2018).

5e Digital - Focus Métier - Conseillers en investissements financiers - retraite

Affiliation à la SSI

Maladie-maternité

Les professionnels (y compris libéraux) affiliés à la sécurité sociale des indépendants bénéficient d’un régime d’indemnités journalières. En contrepartie, leurs cotisations sociales maladie-maternité sont calculées sur une assiette qui ne peut être inférieure à 40 % du PASS (soit 16 454,50 € en 2020)(art. D.621- 1, I du code de la sécurité sociale).

Le taux applicable varie de 0,85 % à 7,20 % selon le revenu d’activité.

Retraite – régime de base

Les cotisations au régime de retraite de base s’élèvent à 10,10 % du revenu d’activité, dans la limite d’un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2020. Pour la fraction qui dépasse ce seuil, le taux est fixé à 1,87 %.

Ces cotisations sont calculées sur une assiette minimale, égale à 11,5 % du PASS (soit 4 730,64 € en 2020), ce qui aboutit à une cotisation minimale égale, compte tenu du PASS, à 477,79 € en 2020) (art. L.131-6, L.633-1, D.633-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Retraite – régime complémentaire (taux de droit commun)

Les cotisations au régime de retraite complémentaire sont également calculées par tranches, aux taux (art. L.632-1 et suivants, art. D.632-1 et suivants du code de la sécurité sociale) :

  • de 7% du revenu, dans la limite de 38 340 € ;
  • et de 8 % pour la fraction du revenu comprise entre 38 340 € et 164 544 € (soit l’équivalent de 4 PASS).

Retraite – régime complémentaire (taux sur option)

Les CIF qui relèvent de la SSI (soit de façon obligatoire, soit sur option) peuvent demander à ce que leurs cotisations de retraite complémentaire soient calculées à un taux (décret n° 2019-386 du 29 avril 2019, JO du 2 mai) :

  • Nul, pour la fraction du revenu inférieure ou égale à un PASS (soit 41 136 € pour 2020) ;
  • De 14 %, pour la fraction du revenu d’activité indépendante comprise entre 1 et 4 PASS (soit entre 41 136 € et 164 544 € pour 2020).

Ce dispositif s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019 et fait suite à la réforme du périmètre de la CIPAV (cf. supra).

Les CIF qui souhaitent bénéficier de ces taux dérogatoires doivent en faire la demande au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Invalidité-décès

En matière d’invalidité-décès, les cotisations sont fixées à 1,3 % du revenu d’activité, pris en compte dans la limite d’un PASS (soit 41 136 € en 2020). Ces cotisations sont calculées sur une assiette minimale, égale à 11,5 % du PASS (soit 4 731 € en 2020), ce qui aboutit à une cotisation minimale égale, compte tenu du PASS, à 62 € en 2020 (art. L.632-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Affiliation à la CIPAV

  • Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) :

    • 9 rue de Vienne, 75403 Paris cedex 08
    • Tél. : 01 44 95 68 20
    • www.lacipav.fr

Maladie-maternité

Les cotisations d’assurance maladie-maternité sont calculées sur l’ensemble du revenu social (revenu net professionnel augmenté des éventuelles cotisations facultatives). Les CIF ne sont pas soumis à une assiette minimale de calcul.

Le taux varie en fonction du montant des revenus du CIF (art. D. 621-3, I du code de la sécurité sociale).

Lorsque le revenu social du CIF est égal ou supérieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit45 249,60 € en 2020, le taux est fixé à 6,50 %.

Lorsque le revenu social du CIF est inférieur à 110 % du PASS, le taux est déterminé en fonction de la formule suivante : [(6,50 % – 1,50 %) / (1,1 X PASS)] X R + 1,50 %, où R correspond au revenu social du CIF.

Retraite-Régime de base

REVENUS PROFESSIONNELS NETS NON SALARIES (2019 puis 2020) COTISATION DUE en 2020
Revenus inférieurs à 4 731 € Forfait : 477 €
Revenus supérieurs à 4 731 €
  • 8,23 % de vos revenus compris entre 0 € et 41 136 €
  • 1,87 % de vos revenus compris entre 0 € et 205 680 €
Revenus non connus Assiette forfaitaire de taxation d’office
Pour les taux de 2021, nous consulter

Retraite-régime complémentaire

Vous cotisez dans l’une des 8 classes correspondant à votre revenu professionnel de l’année N-2, puis de l’année N-1. Vous pouvez opter pour la classe immédiatement supérieure et ainsi accumuler des points de retraite supplémentaires.

Régime invalidité-décès

Il existe 3 classes de cotisations :

  • Classe A : 76 € ;

  • Classe B : 228 € ;

  • Classe B : 228 € ;

L’assuré peut choisir de cotiser dans l’une de ces trois classes. Tout changement d’option doit être notifié à la CIPAV par lettre recommandée avant le 1er juillet de l’année en cours pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.

Une dispense de cotisation est accordée si les revenus professionnels de l’année N-1 sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; dans ce cas, il n’y a pas de garantie au titre du régime invalidité-décès.